La théorie d'action

Pages: 3 (585 mots) Publié le: 30 avril 2012
Paragraphe 2 : L'action civile
L'action civile est définit par l'art 2 CPP comme étant une action en réparation de dommage causé par toute infraction et appartient à tout ce qui ont personnellementsouffert du dommage directement causé par l'infraction.
A la lecture de ce texte, nous retenons que l'action civile appartient a celui qui a « personnellement » et « directement » souffert de lacommission de l'infraction. De ce fait le juge a fait application de cette disposition.
Par exemple, nous pouvons citer le jugement rendu le 14 septembre 2000 par le Tribunal Régional Hors Classe deDakar le Ministère Public et la Société Générale de Banque au Sénégal dite SGBS contre Samir BOURGI3(*)7.
Dans ce cas d'espèce, le juge précise qu'il résulte de l'article 2 du CPP le droit d'exercerl'action civile devant la juridiction répressive n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction. Qu'il est clair que le préjudice réparable estcelui qui découle directement de l'infraction. Qu'ainsi le juge décide qu'en l'absence de cette infraction imputable à BOURGI, il déclare la constitution de partie civile irrecevable.
Mais il peutarriver que des personnes qui n'ont pas directement subi un dommage puisse exercer l'action civile devant la juridiction répressive et avoir gain de cause.
C'est le cas de la décision du 04 décembre 2001rendue par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar le ministère Public et les héritiers Yally FALL contre Cheikh Talibouya DIBA, Mané DIENG et Astou FALL3(*)8.
Dans ce cas d'espèce, nousremarquons que ce sont les héritiers du créancier qui se sont constitués partie civile. Et si nous interprétons de manière littérale l'art 2 CPP ces héritiers n'ont ni personnellement, ni directement souffertdu dommage causé par l'infraction. Mais nous pouvons interpréter l'esprit du texte en déduisant que les héritiers de Yally FALL ont souffert du dommage pas directement mais indirectement ou bien par...
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