Loi écran : vu que toutes les lois ne passent pas devant le conseil constitutionnel, toutes les lois ne sont pas forcément constitutionnelles.
C/L/AA
Le principe de la loi écran c'est qu'un acte administratif ne peut être contrôlé par rapport à la constitution puisqu'il y a la loi qui est au milieu schéma.

Le juge administratif ne peut pas contrôler la conformité d'une loi à la constitution (arrêt du Conseil d'État section 6 novembre 1936 « Arrighi »). Dans cet arrêt le Conseil d'État refuse d'apprécier la constitutionnalité des lois votées par le parlement. Mais ce que peut faire le juge administratif c'est censurer un acte administratif prit en méconnaissance d'une règle constitutionnelle. Mais il arrive qu'un acte administratif contraire à une règle constitutionnelle ne puisse pas être censuré par le juge administratif. Lorsqu'un acte administratif a été prit conformément à une loi qui se révèle inconstitutionnelle, cette loi fait écran entre le juge et la règle constitutionnelle. Si le juge administratif censurait cet acte administratif il censurerait implicitement la loi (arrêt du Conseil d'État section 10 juillet 1954 « fédération des conseils de parents d'élèves »). Plusieurs moyens pour contourner l'écran législatif :
Conseil d'État 17 mai 1991 « Quintin » c'est ce qu'on appel la technique de l'écran transparent.
Conseil d'État 1960 « Société Eky » abrogation implicite
Conseil d'État 1950 « Dame Lamotte » interprétation conforme la question prioritaire de constitutionnalité évoquée par l'article 61-1 de la constitution. Décision QPC du 28 mai 2010 Consorts L.

Conseil d'État 1936 « Arrighi » pas de contrôle de constitutionnalité des lois par le juge administratif. En l'espèce la loi fait écran entre le décret et l'article 1. il existe des moyens pour contourner la loi écran :
Conseil d'État 1991 « Quintin » dans cet arrêt l'écran législatif disparaît si la loi se borne à abriter le gouvernement de la mission de prendre certaines mesures ou