La transformation d'une sarl en sa ou sas

Pages: 4 (779 mots) Publié le: 9 octobre 2012
La transformation d'une SARL en SA ou SAS
Transformer une SARL en société anonyme ou en société par actions simplifiée est une opération nécessitant un certains nombres de formalités. La procédurede transformation repose sur plusieurs démarches à accomplir avant et après la réalisation de l'opération.
Les formalités préalables à la décision de transformation
Informer et consulter le comitéd'entreprise
Si un comité d'entreprise a été mis en place au sein de la SARL, celui-ci doit être informé et consulté sur la transformation (art. L. 2323-19 du Code du travail) avant que l'opération nesoit décidée. Les motifs de cette transformation doivent être indiqués au comité qui doit également être consulté sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque l'opération implique desconséquences pour ces derniers.
===Se mettre en conformité avec les règles propres à la future forme sociale==
Au moment de la transformation, la société doit respecter les règles propres à lanouvelle forme adoptée. Il convient donc au préalable de s'assurer que les conditions posées à la constitution d'une SA sont bien remplies :
- le nombre d'associés de la SARL doit par conséquent être auminimum égal à 7 ;
- le capital de la société doit être au moins égal à 37000 €.
En revanche, lorsque la société souhaite se transformer en SAS, la loi n'impose pas un nombre minimum d'associés àatteindre. Dans le même sens, il n'existe plus de capital social minimum.
Par ailleurs, lorsqu'il existe un apporteur en industrie au sein des associés, celui-ci ne peut se voir attribuer desactions. Or, la transformation d'une SARL en SA ou SAS entraîne l'attribution à tous les associés d'actions en échanges de leurs parts sociales. Il convient donc de procéder à la liquidation des droits del'apporteur en industrie avant la transformation. Cette opération ne peut réaliser qu'avec l'accord de l'associé et ne concerne que les parts sociales correspondant à son apport en industrie....
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Transformation sas en sarl
  • Transformation d'une entreprise individuelle en sarl
  • Différence sas sarl
  • Tableau comparatif sarl et sas
  • Transformation eurl en sas
  • Comparaison satuts juridiques sarl/sa/sas
  • Formation d'une sas
  • Etapes création d'une sarl

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !