La transformation d'une sarl en sa ou sas
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La transformation d'une SARL en SA ou SASTransformer une SARL en société anonyme ou en société par actions simplifiée est une opération nécessitant un certains nombres de formalités. La procédure de transformation repose sur plusieurs démarches à accomplir avant et après la réalisation de l'opération.
Les formalités préalables à la décision de transformation
Informer et consulter le comité d'entreprise
Si un comité d'entreprise a été mis en place au sein de la SARL, celui-ci doit être informé et consulté sur la transformation (art. L. 2323-19 du Code du travail) avant que l'opération ne soit décidée. Les motifs de cette transformation doivent être indiqués au comité qui doit également être consulté sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque l'opération implique des conséquences pour ces derniers.
===Se mettre en conformité avec les règles propres à la future forme sociale==
Au moment de la transformation, la société doit respecter les règles propres à la nouvelle forme adoptée. Il convient donc au préalable de s'assurer que les conditions posées à la constitution d'une SA sont bien remplies :
- le nombre d'associés de la SARL doit par conséquent être au minimum égal à 7 ;
- le capital de la société doit être au moins égal à 37000 €.
En revanche, lorsque la société souhaite se transformer en SAS, la loi n'impose pas un nombre minimum d'associés à atteindre. Dans le même sens, il n'existe plus de capital social minimum.
Par ailleurs, lorsqu'il existe un apporteur en industrie au sein des associés, celui-ci ne peut se voir attribuer des actions. Or, la transformation d'une SARL en SA ou SAS entraîne l'attribution à tous les associés d'actions en échanges de leurs parts sociales. Il convient donc de procéder à la liquidation des droits de l'apporteur en industrie avant la transformation. Cette opération ne peut réaliser qu'avec l'accord de l'associé et ne concerne que les parts sociales correspondant à son apport en industrie.
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