user icon

La transmission du bail commercial droit des affaires

3080 mots 13 pages
Montre plus
LA TRANSMISSION DU BAIL COMMERCIAL

Droit des affaires

La majorité des personnes souhaitant s'établir à leur propre compte, mais aussi bon nombre de commerçants d'ores et déjà établis, n'ont pas les moyens financiers ou alors ne désirent pas être propriétaire des locaux dans lesquels ils exercent leur activité. Ils préfèrent donc prendre un bail pour les locaux commerciaux qu'ils occupent.

Juridiquement parlant, le bail commercial est un contrat qui confère au titulaire d’un fond de commerce le droit de jouir des locaux dans lesquels il exerce son activité.
Sa transmission est un acte à titre onéreux ou gratuit par lequel le locataire cède le bénéfice de son contrat de location à un tiers qui va l’exécuter à sa place.

Dans cette transmission, le locataire va disposer d’un droit au bail. Le locataire commerçant dispose d’une créance à l’encontre du bailleur lui permettant d’exiger la jouissance des lieux loués servant à l’exploitation du commerce.

Il va, pour ceci, payer un droit de bail c'est-à-dire une somme que le nouveau locataire paye à l’ancien locataire pour pouvoir disposer des locaux. La loi du 30 juin 1916 a institué la première réglementation d'ensemble des baux commerciaux. Cette dernière législation a subi plusieurs remaniements puis fût totalement refondue par la loi du 1er septembre 1948. Les modifications apportées à la législation antérieure tendent à adapter cette législation à l'évolution économique dans ses éléments essentiels. Elles tiennent compte du fait que, conçu à l'origine pour protéger les commerçants contre toute éviction injustifiée qui risquait de déprécier leur fonds de commerce, le droit au renouvellement du bail commercial a été étendu par la suite à tous les locaux commerciaux, industriels ou artisanaux, à la condition qu'il existe un fond de commerce.
C’est le décret du 30 septembre 1953 qui régit le statut des baux commerciaux en France. Il présente des avantages pour le locataire et notamment une relative

en relation

  • Ccass 3ch civ. comentaire
    1084 mots | 5 pages

    L'article L. 145-41, alinéa 1er du Code de commerce dispose que la résiliation de plein droit ne produit effet "qu'un mois après un commandement demeuré infructueux". Par conséquent, le bailleur qui constate que le locataire ne respecte pas les clauses et conditions du bail et ce quel que soit le motif a allégué devra lui adresser un « commandement de payer visant la clause résolutoire ». En premier lieu, le commandement devra être signifié par acte d'Huissier de Justice. En second lieu, le commandement devra viser la clause résolutoire (en la reproduisant) et établir les manquements reprochés. En troisième lieu, le commandement devra indiquer de….

    montre plus
  • Test
    5653 mots | 23 pages

    DESTINATION DE LA CHOSE LOUÉE Le bien loué est exclusivement destiné à l'habitation principale du PRENEUR et des membres de sa famille. Il ne pourra, sans l'autorisation expresse du BAILLEUR, n'exercer aucune profession libérale, artisanale ou commerciale. DURÉE DU BAIL À LOYER Le présent bail à loyer est consenti et accepté par les parties pour un durée de 3 ans, tacitement reconductible, conformément au paragraphe ''….

    montre plus
  • Francais
    307 mots | 2 pages

    Le contractant du bail dispose d’une grande liberté pour exploiter ou transformer le fonds loué, puisque le bail emphytéotique lui confèrera des droits réels immobiliers analogues à ceux d’un propriétaire. Il peut ainsi exploiter le fonds lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers. Afin de réaliser un bail il faut former des formalités. Tout d’abord il est nécessaire d’identifier le(s) bailleur(s) et le(s) preneur(s) ainsi que les intervenants si il y a. Ensuite le terrain doit être aussi exactement distingué (ex : parcelle de terre, section AB n°5).….

    montre plus
  • droit immi
    4954 mots | 20 pages

    / La forme du contrat Le contrat de location en pratique est établit par écrit. Le bail peut être conclu directement entre le propriétaire et le locataire, c’est à dire sous la forme d’un acte sous seing privé établit sur papier libre. Il peut également être rédigé par….

    montre plus
  • Les régimes juridiques de l’immeuble au maroc
    1536 mots | 7 pages

    Ce droit procède d’une location où le locataire doit garnir les locaux loués et pouvoir à l’installation du matériel : c’est un bail à charge. Ce droit est librement cessible, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort. Le droit de guelsa : peut être grevé lui- même, d’un droit de Zina : il y’a ainsi un démembrement du droit de guelsa. 2 / Le droit de Gza :….

    montre plus
  • Commentaire : ce, 3e et 8e ss-sect., 3 juill. 2009, n° 298433, mme noël
    1464 mots | 6 pages

    Pour le bailleur, la contrepartie de ce « droit au bail » est « le droit d’entrée », également appelé « pas de porte ». La présente affaire jugée par le Conseil d’Etat règle le régime fiscal à accorder aux indemnités représentant ce droit d’entrée. En l’espèce, un locataire acquiert un droit au bail pour un local dans lequel il exerce une activité à titre individuel. Quelques années plus tard, il acquiert la propriété de l’immeuble dans lequel se trouve le local.….

    montre plus
  • TD numéro 4
    1673 mots | 7 pages

    Or, Marc, a conclu un contrat avec le propriétaire en devenant locataire, le contrat qui a été conclu été….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt : Cass, 3e civ. 14 octobre 2009
    2397 mots | 10 pages

    Une partie des locaux sert à l’habitation principale du preneur et l’autre sert à l’exploitation d’un fonds de commerce de boulangerie. Le preneur assigne alors la société bailleresse afin de la voir condamner à exécuter dans les lieux donnés à bail servant à son habitation principale des travaux permettant l’installation des éléments d’équipement de confort en vertu de l’obligation, pesant sur le bailleur, de délivrer un logement décent. La Cour d’appel accueille la demande du preneur.….

    montre plus
  • contrat location
    477 mots | 2 pages

    Le locataire n’est pas autorisé de sous-louer sans l’accord du….

    montre plus
  • Explication charte de l'expertise
    4480 mots | 18 pages

    Comme le loyer, elle est exprimée hors droit de bail, hors taxes (TVA) et hors charges locatives refacturées au preneur. La valeur locative de marché correspond à la totalité du loyer de marché qui pourrait être….

    montre plus
  • Contenu du contrat, la contrepartie
    4531 mots | 19 pages

    d’exécution correspond à l’expiration de la location. Au cours de la période de location, le locataire cesse de payer le loyer, et ne règle pas le prix de la cession lors de l’expiration du bail. Le bailleur l’assigne en paiement. La Cour d’appel rejette la demande de paiement de la cession de l’agrément par le bailleur au motif que Le bailleur forme un pourvoi en cassation.….

    montre plus
  • Le bail commercial
    1072 mots | 5 pages

    Conclusion Introduction Pour exercer son activité, un commerçant non propriétaire doit la plupart du temps disposer d'un local qu'il loue en signant un bail commercial. Le bail commercial obéit à des règles bien précises dont la destination des lieux est un critère essentiel. Aussi, le commerçant a le droit au renouvellement de son bail car il a le droit de rester dans un local où il pourrait assurer la continuité et la fructification de son commerce. Ce droit au bail fait partie du patrimoine du commerçant qu’il peut céder. De ce fait, le bail est qualifié de propriété commerciale.….

    montre plus
  • Droit au bail
    661 mots | 3 pages

    Ce premier cas s’observe lorsque le locataire veut céder son droit au bail à un tiers qui n’acquiert part, dans le même temps, le fonds de commerce. La cession droit au bail peut également intervenir….

    montre plus
  • Commissariat aux comptes
    5575 mots | 23 pages

    Définitions : Suivant l'article 22 de la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative à de commissaire aux comptes : «Est commissaire aux comptes, au sens de la présente….

    montre plus
  • Droit commercial acte de commerce
    632 mots | 3 pages

    LES ACTES DE COMMERCE DETERMINATION DES ACTES DE COMMERCE Acte = contrat. Art 632 et 633 c comm. donne une énumération des actes de commerce.….

    montre plus