La tva déductible

6364 mots 26 pages
Thème – la TVA déductible.

I – société LOCABAIL.

La SA LOCABAIL a pour seule activité la location de matériel et équipement industriel. Elle se pose alors plusieurs question quand à la TVA sur plusieurs opérations qu'elle a effectuer et vient nous consulter.

1° règlement par chèque bancaire d'une facture téléphonique.

En l'espèce la SA LOCABAIL a le 10 janvier réglée une facture téléphonique par chèque bancaire datée du 18 novembre ; la facture porte mention que la TVA est acquittée sur les débits et indique les éléments suivants : → abonnement : 112 → frais de raccordement : 50 → consommation : 1028
Tous ces montant sont indiqué hors taxe.

a) concernant la nature de l'opération.

Au regard des article 256 I et 256 A du code général des impôts (CGI) deux critères doivent être remplis pour qu'une opération entre dans le champs d'application de la TVA : un critère matériel et un critère personnel.
Le critère matériel concerne la nature de l'opération. Plus précisément l'article 256 I dispose que « sont soumises à la TVA les livraison de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Il faut donc que l'opération soit une livraison de bien ou une prestation de service. L'article 256 II 1° du CGI définit « la livraison de biens comme le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire ». A contrario les prestations de services, elles sont définies par l'article 256 IV du CGI. Les prestations de services se sont toutes les opérations qui ne sont pas des livraisons de biens. Cela regroupe tout le domaine du contrat d'entreprise, au sens du droit civil. Le contrat d'entreprise ce sont par exemple les opérations artisanales, les travaux immobilier, un coiffeur. Également, toutes les opérations rendues dans le cadre des opérations libérales. On trouve aussi les cessions de droit incorporels, tel que les brevets, les marques, de même que les concessions

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