Dahir n° 1-80-315 (17 safar 1401) portant promulgat ion de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel (B.O. 21 janvier 1981). Vu la Constitution, notamment son article 26, Article Premier : Est promulguée la loi n° 6-79 organisant les rappo rts contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel, adoptée par la Chambre des représentants le 16 joumada II 1400 (30 avril 1980) et dont la teneur suit :
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Loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Article Premier : Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux baux des locaux d'habitation ou à usage professionnel, sans caractère commercial, industriel ou artisanal, quels que soient leur emplacement ou leur date de construction, et qui ne relèvent pas d'une législation particulière.

Chapitre premier : Du Loyer Article 2 : Les loyers des locaux mentionnés à l'article premier, meublés ou non, ainsi que de leurs dépendances, tels que caves, garages, cours, jardins, sont fixés librement entre les parties. Tout locataire a le droit de demander la révision du loyer, par voie de justice, dans un délai de trois mois à compter de la date du bail, s'il estime que le prix du bail ou celui de la souslocation ne correspond pas, manifestement, à la rémunération légitime du capital représentant la valeur actuelle de l'immeuble et du capital réellement investi, ou est hors de proportion avec les avantages ou les utilités que la situation des lieux loués et les conditions de leur aménagement sont de nature à procurer au locataire, soit pour son habitation, soit pour l'exercice de sa profession. Le demandeur en révision qui abuse du droit qui lui est reconnu par l'alinéa précédent et qui succombe dans sa demande peut être condamné à payer des dommages et intérêts au bailleur variant