Chapitre 2 : les personnes obligées par le contrat

Effet relatif du contrat : il oblige les parties au contrat
Cet effet relatif comporte des exceptions

Section 1 : le principe de l’effet relatif du contrat

Seules les parties au contrat sont obligées par ce contrat et peuvent en demander l’exécution. On parle aussi de la relativité de l’effet obligatoire du contrat.
Cette relativité puise sa source dans l’art 1165 Code civil : « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers »
(exceptions : Cas prévus par l’article 1121 : le contrat profite aux tiers) Paragraphe 1 : les parties au contrat
A. Les cocontractants

Parties au contrat. Elles ont conclut le contrat. Ce sont les personnes qui ont directement manifesté leur volonté, dont la manifestation était visible.
Mais le cercle peut être plus large.
Il faut assimiler aux parties d’autres personnes

B. Les ayants cause universels ou à titre universel

Ce sont les héritiers qui recueillent la totalité ou une cote part du patrimoine de la personne décédée. On dit que ces héritiers continuent la personne du défunt.
Les ayants cause deviennent créanciers ou débiteurs des obligations nées du contrat, à la place du défunt. S’il était créancier, les héritiers deviennent créanciers à sa place & inversement.
Mais quelques exceptions :
*le contrat prévoyait qu’il ne durerait que pendant la durée de la vie. Comme les contrats viagers : liés à la vie des cocontractants : à sa mort, cela s’arrête
*le contrat n’a rien prévu mais il a été conclut intuitu personae, c'est-à-dire en considération de la personne : si la personne décède, ses héritiers ne sont pas tenus (ex : artiste peintre)
*l’ayant cause a renoncé à la succession de son auteur

C. Les personnes représentées

Cas où une partie au contrat ne voudrait pas ou ne pourrait pas être présente lors de la conclusion du contrat. A ce moment, elle peut demander à une personne