La violence

343 mots 2 pages
Le contrat est formé par l'échange de consentements libres et éclairés. Le principe d'autonomie de la volonté signifie que contracter est un acte de liberté. Dans la réalité cependant, des rapports de force, des contraintes sociales ou économiques peuvent influencer la volonté des parties au contrat. Le problème est donc de déterminer le degré à partir duquel les contraintes externes exercent une pression telle que le consentement du contractant est vicié. Tel était le problème qui se posait en l'espèce.

Les faits sont les suivants : un garagiste, victime d'un incendie ayant détruit le bâtiment dans lequel il exploitait son activité, conclut avec sa compagnie d'assurances une transaction portant l'indemnisation à 667 382 F.

Estimant cette indemnisation insuffisante, le garagiste engage une action en nullité de la transaction pour cause de lésion. La Cour d'appel de Paris le déboute. Il forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel.

Selon le pourvoi, la transaction a été conclue sous la contrainte économique et doit être annulée.
Selon la Cour d'appel, la transaction ne peut être annulée pour cause de lésion.

(...) Il faut se reporter à deux affaires pour comprendre qu'il ne s'agit pas, pour la Cour, d'accueillir sans limites le vice de violence économique, ce qui serait dangereux pour la sécurité juridique des contrats, notamment des contrats de travail. Dans l'affaire Audi NSU, selon la Cour d'appel de Paris, le concessionnaire a subi comme une nécessité, « pour échapper au mal considérable que représentait pour lui la fermeture immédiate de son entreprise », la nouvelle convention que lui imposait, « en abusant de sa force économique », le concédant (CA Paris, 27 septembre 1977, D. 1978, p 690). Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation aux motifs « qu'en déduisant de ces seules énonciations l'existence des éléments caractérisant le vice de violence sans préciser en quoi les agissements (du

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