La voie de fait est-elle encore utile à la protection des libertés fondamentales

2075 mots 9 pages
DROIT ADMINISTRATIF

Dissertation: La voie de fait est-elle encore aujourd’hui protectrice des libertés fondamentales?

Les origines de la voie de fait sont très anciennes. Elles remontent à l’Ancien Régime. La notion de voie de fait est apparue avec l’article 75 de la Constitution du 22 Frimaire de l’an VIII, qui dispose que «les agents du gouvernement, autre que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu’en vertu d’une décision du conseil d’Etat». Cependant, en cas de faute lourde et personnelle d’un des fonctionnaires, il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 75, car on était en présence d’une voie de fait.
La seconde période apparaît quand la notion de voie de fait se transforme en une « théorie autonome», suite à l’abrogation de l’article 75 de la constitution de l’an VIII en 1870.
Ensuite, après l’affaire Action Française du 8 avril 1935 par le Tribunal des conflits, il va y avoir un fort mouvement jurisprudentiel, ce qui va nous donner la forme actuelle de la voie de fait.
Aujourd’hui, la voie de fait correspond à une atteinte grave de l’administration au droit de propriétés ou aux libertés fondamentales. On distingue deux types de voie de fait. Soit c’est une décision qui est constitutive de voie de fait, on parle alors de voie de fait par manque de droit, soit c’est l’exécution irrégulière d’une décision qui est en cause, c’est une voie de fait par manque de procédure.
Lorsqu’un acte de l’administration est entaché d’irrégularité exceptionnelles, il fait l’objet d’une dénaturation. Il ne peut plus être considéré comme étant rattaché à la compétence administrative, c’est donc le juge judiciaire qui devient compétent pour connaître de cette irrégularité, car il est le gardien des libertés fondamentales. Ce sont des libertés essentielles et spécialement protégées par la Constitution ou par la loi, par exemple la liberté d'aller et venir, la liberté de conscience et des cultes, la liberté de la presse …

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