Droit administratif : la voie de fait et le référé liberté

La théorie de la voie de fait est-elle encore utile à la protection des libertés ?

Etant défini comme action de l’administration présentant un caractère gravement illégal et qui porte atteinte à la propriété privée ou à une liberté fondamentale, la voie de fait est une théorie apparu en jurisprudence à la fin du 19ème siècle, et ayant fréquemment été utilisé dans les décisions. Ainsi, il y a voie de fait « lorsque l’administration soit à procéder à l’exécution dans des conditions irrégulière d’une décision même régulière portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit après une décision ayant l’une ou l’autre des ces effets si cette décision est manifestement insusceptible de se rattacher à un texte législatif ou réglementaire ». On relève donc aujourd’hui deux hypothèses de voie de fait, celle résultant de l’exécution grossièrement irrégulière d’une décision administrative (même régulière), et celle résultant d’une décision grossièrement illégale.
S’agissant de l’atteinte aux libertés individuelles, l’article 66 de la constitution dispose que « l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle « . Ce principe se voit appliquer dans la théorie de la voie de fait. Le succès de cette théorie tient au fait que lorsqu’il y a voie de fait, il y a plénitude de juridiction au profit de la juridiction judiciaire qui a alors la connaissance de la régularité d’une action administrative.
Cependant, depuis quelques temps son utilité pour la protection des libertés est remise en cause et notamment avec l’entrée en vigueur du référé liberté.
Il est donc légitime de s’interroger sur l’avenir de cette théorie de voie de fait. Ce qui nous amène à nous poser la question de savoir si elle suscite encore aujourd’hui un intérêt pour la protection des libertés.
Dans le souci d’une bonne appréhension de notre sujet, il serait donc intéressant de voir dans un premier