La voie de fait et le référé liberté

Pages: 7 (1722 mots) Publié le: 3 novembre 2012
Droit administratif : la voie de fait et le référé liberté

La théorie de la voie de fait est-elle encore utile à la protection des libertés ?

Etant défini comme action de l’administration présentant un caractère gravement illégal et qui porte atteinte à la propriété privée ou à une liberté fondamentale, la voie de fait est une théorie apparu en jurisprudence à la fin du 19ème siècle, etayant fréquemment été utilisé dans les décisions. Ainsi, il y a voie de fait « lorsque l’administration soit à procéder à l’exécution dans des conditions irrégulière d’une décision même régulière portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit après une décision ayant l’une ou l’autre des ces effets si cette décision est manifestement insusceptible de serattacher à un texte législatif ou réglementaire ». On relève donc aujourd’hui deux hypothèses de voie de fait, celle résultant de l’exécution grossièrement irrégulière d’une décision administrative (même régulière), et celle résultant d’une décision grossièrement illégale.
S’agissant de l’atteinte aux libertés individuelles, l’article 66 de la constitution dispose que « l’autorité judiciaire estgardienne de la liberté individuelle « . Ce principe se voit appliquer dans la théorie de la voie de fait. Le succès de cette théorie tient au fait que lorsqu’il y a voie de fait, il y a plénitude de juridiction au profit de la juridiction judiciaire qui a alors la connaissance de la régularité d’une action administrative.
Cependant, depuis quelques temps son utilité pour la protection des libertésest remise en cause et notamment avec l’entrée en vigueur du référé liberté.
Il est donc légitime de s’interroger sur l’avenir de cette théorie de voie de fait. Ce qui nous amène à nous poser la question de savoir si elle suscite encore aujourd’hui un intérêt pour la protection des libertés.
Dans le souci d’une bonne appréhension de notre sujet, il serait donc intéressant de voir dans un premiertemps que après un impressionnant succès, la théorie de la voie de fait a semblé tombé en désuétude et notamment aujourd’hui avec l’apparition du référé liberté (I), avant de constater dans un second temps qu’elle a ressurgi et conserve toujours une utilité pour la protection des libertés et notamment d’un point de vue jurisprudentiel (II).

I / La contestation de la théorie de la voie de faitdans son rôle de protectrice des libertés individuelles.
Les critiques formulées à l’encontre de la théorie de la voie de fait quant à son rôle de protectrice des libertés ont commencé avec l’adoption d’une conception restrictive de la voie de fait (A) caractérisant ainsi le début de la remise en cause de la compétence exclusive du juge judiciaire en tant que gardien des libertés, et ce sontpoursuivi et accentué avec l’apparition du référé liberté (B).
A- La conception restrictive ou limité de la voie de fait
Après son succès la théorie de la voie de fait a connu un moment de doute. En effet est remis en cause son utilité quant à la sauvegarde des libertés. Progressivement est apparue en jurisprudence, une conception plus restrictive de la voie de fait. L’exemple le plus frappantparait être l’arrêt du 12 mai 1997, Préfet de police contre le Tribunal de Grande Instance de Paris dans lequel le Tribunal des conflits a estimé que les mesures prises par l'administration envers des étrangers, leur imposant « une consignation » à bord d'un navire et leur interdisant de débarquer, ne constituaient pas une voie de fait alors que la consignation à bord constitue, sans aucun doute, unacte attentatoire à la liberté individuelle. Donc le Tribunal des conflits avait attribué la compétence exclusive à la juridiction administrative pour connaitre de ce litige. Le Tribunal des conflits justifiait sa position en affirmant que l'article 136 du Code de procédure pénale disposant que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont exclusivement compétents « dans tous les cas d'atteinte à...
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