La voie de fait
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Commentaire de l’arret du tribunal des conflits du 23 octobre 2000 Préfet de Police contre BoussadarL’article 66 de la constitution fait de « L'autorité judiciaire, » la « gardienne de la liberté individuelle, » qui « assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi », c’est à partir de ce principe que l’œuvre jurisprudentielle du tribunal des conflits principalement et du conseil d’état subsidiairement a façonné le concept de la voie de fait dont l’examen de l’arrêt du tribunal des conflits du 23 octobre 2000 prétextera l’étude. Mr Habderrahim Boussadar, ressortissant marocain a été jugé en 1er instance par le Tribunal de Grande Instance de Créteil, le 18 juin 1999, statuant en matière correctionnelle et a été condamné à une peine d’emprisonnement de 3 ans assortie d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire d’une durée de 3 ans. L’appel de la décision, jugement rendu par défaut, est venu confirmer le verdict initial le 12 octobre 1999. Ensuite, c’est en vue de comparaitre en personne que le prévenu a fait opposition à la précédente décision et s’est vu opposer par l’autorité consulaire le 23 mars 2000 un refus de délivrance d’un visa de court séjour, ceci ne lui permettant pas de se rendre à l’audience du 19 avril 2000 devant la cour d’appel de Paris. Le 14 avril 2000, le préfet de police a présenté un déclinatoire de compétence tendant à voir la juridiction judiciaire déclaré incompétente pour connaître de la légalité du refus de visa opposé par l’autorité administrative à Monsieur Boussadar. Le 18 avril 2000, le Premier Vice-Président du TGI de Paris a, par ordonnance de référé, rejeté le déclinatoire et ordonné au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa à l’intéressé. Le 2 mai 2000, le préfet de police a élevé le conflit devant le Tribunal des conflits en prenant un arrêté de conflit, et le TGI a sursis à toute procédure par un jugement en date du 24 mai 2000. Monsieur Boussadar réclame