La voie de fait

Pages: 5 (1248 mots) Publié le: 9 mai 2014
Commentaire de l’arret du tribunal des conflits du 23 octobre 2000 Préfet de Police contre Boussadar

L’article 66 de la constitution fait de « L'autorité judiciaire, » la « gardienne de la liberté individuelle, » qui « assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi », c’est à partir de ce principe que l’œuvre jurisprudentielle du tribunal des conflits principalementet du conseil d’état subsidiairement a façonné le concept de la voie de fait dont l’examen de l’arrêt du tribunal des conflits du 23 octobre 2000 prétextera l’étude.
Mr Habderrahim Boussadar, ressortissant marocain a été jugé en 1er instance par le Tribunal de Grande Instance de Créteil, le 18 juin 1999, statuant en matière correctionnelle et a été condamné à une peine d’emprisonnement de 3ans assortie d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire d’une durée de 3 ans. L’appel de la décision, jugement rendu par défaut, est venu confirmer le verdict initial le 12 octobre 1999. Ensuite, c’est en vue de comparaitre en personne que le prévenu a fait opposition à la précédente décision et s’est vu opposer par l’autorité consulaire le 23 mars 2000 un refus de délivrance d’un visade court séjour, ceci ne lui permettant pas de se rendre à l’audience du 19 avril 2000 devant la cour d’appel de Paris.
Le 14 avril 2000, le préfet de police a présenté un déclinatoire de compétence tendant à voir la juridiction judiciaire déclaré incompétente pour connaître de la légalité du refus de visa opposé par l’autorité administrative à Monsieur Boussadar. Le 18 avril 2000, le PremierVice-Président du TGI de Paris a, par ordonnance de référé, rejeté le déclinatoire et ordonné au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa à l’intéressé. Le 2 mai 2000, le préfet de police a élevé le conflit devant le Tribunal des conflits en prenant un arrêté de conflit, et le TGI a sursis à toute procédure par un jugement en date du 24 mai 2000.
Monsieur Boussadar réclamel’annulation de l’arrêté de conflit car la décision défavorable du consulat de France de Fès a empêché sa présence à l’audience sur laquelle le TGI devait statuer sur son opposition, et ainsi entraver le bon exercice des droits de la défense, ce qui constitue selon lui une violation grave et manifeste de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales,constituant ainsi une voie de fait.
Le ministre des affaires étrangères, quant à lui, requière la confirmation par le Tribunal des conflits de l’arrêté de conflits du fait que le refus de visa ne porte pas atteinte à la CESDHLF puisque que le requérant pouvait se voir représenter par son avocat à l’audience, et de plus la voie de fait ne peut être caractérisé car la compétence de l’autorité consulaireen matière de visa se rattache manifestement à un pouvoir conféré par la loi à l’administration.
Le problème de droit est de savoir si le privilège de juridiction de l’administration pour connaître des contestations concernant la légalité d’un refus de visa, doit s’effacer devant la compétence de l’ordre judiciaire initialement saisi, du fait de la possible violation d’une liberté fondamentaleet constituant ou non une voie de fait ?
Le tribunal des conflits expose qu’une voie de fait ne peut être constitué qu’au cas où l’administration a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision régulière ou pris une décision insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’autorité administrative et portant une atteinte grave au droit de propriété ou à uneliberté fondamentale. En l’espèce, elle considère que la décision de l’autorité consulaire est susceptible de se rattacher au pouvoir de l’administration en vertu de l’article 5 de l’ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, et ne porte pas atteinte aux droits de la défense et par extension à la CESDHLF. Elle vient confirmer l’arrêté de conflit, et déclare nul et non avenu la procédure engagé par...
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