Thème 3 Successions et libéralités Thème 3
La dévolution en présence d’un conjoint survivant successible
Section préliminaire : Définition du conjoint successible.
Distinctions entre le conjoint survivant et le conjoint successible.
Section 1 : Les droits du conjoint successible en usufruit ou en propriété.
Paragraphe 1 : Détermination des droits.
A) En présence d’enfants ou de descendants du défunt.
B) En présence des père et mère.
C) En l’absence d’enfant et en cas de prédécès des …afficher plus de contenu…

Pacsé et concubin survivants : pas de droit successoral : Au contraire, le pacsé ou le concubin survivant n'a pas de droit légal à recueillir la succession de son partenaire ou compagnon. Malgré le rapprochement qui s'établit progressivement entre les diverses « conjugalités », le droit successoral continue à établir une différence radicale entre le mariage et le pacs ou l'union libre. La revendication d'un rapprochement, voire d'une assimilation, reste vive, tout au moins dans certains milieux. Elle donne régulièrement lieu à propositions ou demandes de réformes en
France, tandis qu'elle suscite une totale opposition dans les pays non …afficher plus de contenu…

Tantôt, en lui donnant un usufruit universel, tantôt, dans les pays d'influence germanique, en lui donnant une part en pleine propriété, généralement une part d'enfant le moins prenant. Souvent, il lui est accordé une réserve, tantôt en pleine propriété, comme l'avait proposé la défunte commission de révision du Code civil (ce qui aurait diminué la réserve des enfants), tantôt en usufruit. La France l'a fait à son tour en
2001.

6Droit positif : vue d’ensemble : Pourquoi avoir tant attendu pour parvenir à la réforme de 2001, elle-même inachevée, alors que depuis plus d'une cinquantaine d'années, l'amélioration de la condition successorale du conjoint avait