La distinction SPA / SPIC / services marchands ou non
 avril 14, 2019  Cours droit  6) Cours de droit administratif  0
La distinction SPA / SPIC / services marchands ou non Avant: la reconnaissance du Service Public avait pour conséquence immédiate que l’activité
(sauf la concession) était régie par le droit public, et le régime juridique jouait un rôle essentiel de caractérisation du Service Public. Aujourd’hui: le Service Public est soumis à des régimes juridiques très différents, …afficher plus de contenu…

Ce sont des SPIC mais aussi des SPA (cantines, autoroutecompétition avec le secteur privé. Ce sont des SPIC mais aussi des SPA (cantines, autoroute payante, logement social). 2) Effet: application du droit spécifique de la concurrence Juridiction judiciaire : compétente pour statuer que sur les pratiques anticoncurrentielles et en aucun cas sur leurs actes administratifs. Il peut connaître toute pratique anticoncurrentielle d’une personne publique, même si elle est intervenue dans le cadre d’un marché public, dès lors que n’est pas concerné une décision portant sur l’organisation …afficher plus de contenu…

Administratif : Droit administratif,Droit administratif des biens, Collectivités Territoriales, Contentieux administratif, Grands arrêts du droit administratif, Institutions administratives
Constitution : Droit Constitutionnel, Contentieux Constitutionnel, Institutions constitutionnelles, Libertés publiques
Éco/ Compta : Comptabilité, Cours d’économie
Droits étrangers :Droit comparé, Droit américain, Droit anglais, Droit belge, Droit camerounais, Droit canadien, Droit sénégalais, Droit suisse, Droit Tunisien, Droit marocain, Droit ivoirien
Obligations : Droit des obligations, Droit des contrats, Responsabilité délictuelle, Contrats spéciaux
Immatériel :Propriété industrielle, Propriété Intellectuelle, Droit de la communication, Droit d’auteur, Droit