INTRODUCTION GENERALE Dans le contexte de la mondialisation, les entreprises doivent constamment s'adapter aux diverses urgences économiques, juridiques et sociales. La vie d'une entreprise n'est pas facile et elle passe par des turbulences. Il faut dire par entreprise ici on sous-entend une société commerciale, car une entreprise est un concept économique et fait référence à des moyens de production. Juridiquement parlant, la société n'a pas de personnalité juridique, elle ne peut donc …afficher plus de contenu…

Pour être plus clair, prenons l'exemple de l'entreprise A. Cette entreprise va partager son patrimoine en autant de parties qu'il y aura d'entreprises bénéficiaire bien entendu de cette scission. Ainsi, les entreprises B, C, et D auront chacune une part du patrimoine de A ; à cet égard, on peut déduire que malgré l’existence d’une très grande ressemblance (disparition de la société absorbée) la fusion par absorption est une opération inverse à celle de la scission puisque la scission exige l'existence d'au moins deux entreprises qui vont bénéficier du patrimoine de l'entreprise qui va disparaitre alors que La fusion par absorption consiste à mettre tout le patrimoine d'une entreprise dans une …afficher plus de contenu…

Toutefois, ce ne sont pas elles qui recevront les titres émis par la société nouvelle. Aussi, la loi de 1966, en même temps qu’elle autorisait les sociétés absorbées à déroger aux exigences du nombre, ajoutait- elle que, dans ce cas, les actionnaires des sociétés fondatrices pouvaient se réunir de plein droit en assemblée constitutive de la société nouvelle issue de la fusion et qu’il serait alors procédé conformément aux dispositions régissant la constitution des société anonyme. C’était obliger les sociétés fusionnantes à une assemblée constitutive et à une procédure lourde, même quand la société nouvelle se constituait sans offre au public, ce contre quoi la pratique et la doctrine27
Chapitre 2 : La réalisation de l’opération de