La l'egalité administrative

1248 mots 5 pages
CHAMP D'APPLICATION
PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES I) QUELLES SONT LES PERSONNES IMPOSABLES ? Sont soumis à l'impôt sur le revenu global: 1-Les personnes domiciliées en Algérie: Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en Algérie, qu'elles soient de nationalité algérienne ou étrangère: • Les personnes qui possèdent une habitation à titre de propriétaire ou usufruitier ou qui en sont locataire, lorsque, dans ce dernier cas, la location est conclue soit par convention unique, soit par conventions successives pour une période d'au moins une année; • Les personnes qui y ont soit le lieu de leur séjour principal, soit le centre de leurs principaux intérêts; • Les personnes, agent de l' État, exerçant leur fonction à l'étranger sans y être imposés à un impôt sur le revenu. 2-Les personnes non domiciliées en Algérie disposant de revenus de source algérienne; 3-Les personnes de nationalité algérienne ou étrangère qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à l'Algérie par une convention internationales relative aux doubles impositions; 4-Les associés de: • Sociétés de personnes; • Sociétés civiles professionnelles. 5-Les membres des: • Sociétés civiles à condition qu'elles ne soient pas organisées sous forme de sociétés par actions et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social; • associations en participation qui sont indéfiniment et solidairement responsables. 6-Les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée et les gérants des sociétés en commandite par action, à raison de leurs rémunérations de fonctions. 7-Les actionnaires des sociétés de capitaux au titre des dividendes, tantièmes et jetons de présences dont ils ont bénéficié.
II) QUELLES SONT LES PERSONNES EXONÉRÉES? Sont exonérés de l'impôt sur le revenu global: - Les personnes

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