Séance 1 – La notion d’acte administratif unilatéral : AAU : acte de l’administration qui s’impose aux administrés, il s’oppose aux contrats administratifs, il manifeste la présence de prérogative de puissance publique. Les personnes publiques peuvent prendre des actes qui s’appliquent directement, sans consentement, aux administrés. Le privilège du préalable est que l’administration peut prendre des mesures sans l’aval du juge et les administrés doivent y obéir. Actes faisant grief : peuvent faire …afficher plus de contenu…

le CE a d’abord accepté le recours pour excès de pouvoir contre l’avis et a anéanti toutes les distinctions en les regroupant sous un seul problème, un acte est attaquable à partir du moment où il a des effets notables sur les administrés (considérant 35). Document 7 : Association autisme espoir vers l’école La haute autorité de santé donne des recommandations sur le comportement à avoir. Ici elle a recommandé de ne pas utiliser une méthode. L’association demandait à l’autorité de changer sa recommandation car elle avait des effets sur l’association préconisant cette méthode. Le conseil a jugé que la recommandation pouvait être changée si elle attraie à la réputation. Recours en excès de pouvoir si la recommandation a des effets. Mesures d’ordre intérieur …afficher plus de contenu…

Ils peuvent être également désignés sous le terme de décisions, ou selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles ». De plus, de l’arrêt Société Bouygues Telecom émerge la règle de droit selon laquelle les lignes directrices d’une autorité de régulation peuvent faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir. Finalement, l’article 21 de la Constitution dispose que le PM a un pouvoir réglementaire et depuis l’arrêt Bail à Part, on a la possibilité de faire un recours contre un discours si ce discours relève d’une