La protection des droits fondamentaux en france
Cependant ils existent tout de même. La garantie des libertés et des droits fondamentaux figure dans le préambule de la Constitution qui renvoie à plusieurs sources : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de …afficher plus de contenu…
Il est chargé d’examiner chaque année les projets de loi, d’ordonnance ou de décret pour vérifier leur conformité juridique. L’avis du conseil d’état est :Obligatoire pour les projets de loi et les ordonnances, pour certains décrets sur la demande du Gouvernement, ainsi que pour tous les projets de texte. D’une part grâce a sa suprématie juridictionnelle et son pouvoir d’approbation de projets de loi, le conseil d’état peut contraindre le pouvoir de violé la constitution et d’enfreindre par la même occasion les droits de