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La qualification de l'acte de commerce

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TD 2 : La qualification de l’acte de commerceFiche d’arrêt et pas un commentaire d’arrêt à faire Pour les semis pas de commentaire d’arrêt mais QCM fiche d’arrêt ou QCM cas pratique 1) Définir les notions suivantes : · Acte de commerce : acte ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (ainsi l’achat pour revendre), de sa forme (ainsi la lettre de change), ou en raison de la qualité de commerçant …afficher plus de contenu…

Par l’acceptation, le tiré s’engage, à payer à l’échéance au porteur le montant de la lettre de change. · Liquidation judiciaire : procédure applicable au débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. Actif inférieur au passif. Il entre dans une procédure collective. 3types de procédures collectives : · Sauvegarde judiciaire avec un plan de relance, on considère que l’activité peut être …afficher plus de contenu…

JUSTE car promoteur immobilier il peut louer et pas forcément revendre. Marchand de bien est un commerçant car il a une obligation dans les 5 années qui suivent de revendre le bien. Donc différence entre le marchant de bien.
La réponse déterminante est l’obligation (faire des bénéfices) de revendre pour que ça soit un acte de commerce. Autre exception, les sociétés de construction immobilières car le promoteur revend les matériaux, on construit pour revendre, but spéculatif. Réputer : considérer comme, tenir pour croire.
Néanmoins, je pense que la deuxième activité est commerciale selon l’article L.110-1 et car en plus elle respecte les 4 critères suivant concernant l’achat-revente :

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