ZERROUQUINourTD n°4Quels sont les intérêts de l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité dans notre système juridique français ? Ses inconvénients ? La question prioritaire de constitutionnalité permet à chaque citoyens ou particuliers d’être en droit de soumettre un texte à celle-ci, d’autant plus que, par conséquent, le Conseil Constitutionnel qui ne peut habituellement intervenir qu’a priori peut ici exceptionnellement intervenir a posteriori avec un délais de trois mois. De plus grâce à son caractère prioritaire, les décisions seront prises …afficher plus de contenu…

Ensuite vient le bloc de l’égalité qui englobe les lois nationales (organiques, ordinaires, référendaires, les ordonnances de l’article 38) et enfin en bas de cette pyramide on retrouve le bloc réglementaire qui regroupe les règlement autonomes ou d’application et les arrêtés. La hiérarchie des normes « est un classement hiérarchisé de l’ensemble des normes qui composent le système juridique d’un état de droit pour garantir la cohérence et la …afficher plus de contenu…

Enfin le contrôle de constitutionnalité apparait en France et fait son apparition en 1971, lors de la décision de liberté d’association effectuer par le conseil constitutionnel.Il est intéressant de ce demander, si les contrôles mis en places permettent-ils une hiérarchisation des normes sans failles ? Afin de répondre à cette question : dans un premiers temps nous verrons le contrôle de constitutionnel à été renforcer depuis quelques décennies (I) puis dans un second temps nous verrons que malgré ce renforcement le contrôle constitutionnel connait des faiblesses (II) ce qui remet en cause la hiérarchie des normes