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La R Forme Constitutionnelle De 2008

1447 mots 6 pages
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La réforme constitutionnelle de 2008 a profondément modifié, dans les textes, le fonctionnement du Parlement. Cette contribution évalue avec nuance ses conséquences sur le processus législatif : d’un côté, la révision constitutionnelle et les nouveaux règlements des assemblées ont apporté de nombreux changements à la procédure parlementaire, modifiant ainsi le temps législatif (partage de l’ordre du jour ; renforcement du rôle des commissions parlementaires ; pacification des débats à l’Assemblée nationale) ; pourtant, d’un autre côté, le poids de la pratique et le maintien de certaines habitudes parlementaires tendent à diminuer, sur certains aspects, l’impact de la réforme (portée relative des études d’impact ; respect des délais minimaux accordés à l’examen en commission). Une certaine prudence est donc nécessaire pour évaluer la portée de la réforme sur la procédure législative : les acteurs n’ont pas encore eu le temps de s’approprier pleinement les nouveaux mécanismes mis à leur disposition.

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 entend réformer la Constitution afin de clarifier la répartition des compétences au sein de l’exécutif, renforcer le Parlement et accorder de nouveaux droits aux citoyens. La réforme concerne largement le président de la République puisque jamais autant d’articles de la Constitution concernant le président n’ont été modifiés depuis 1958.

I – Le renforcement des pouvoirs du Parlement

La réforme a voulu répondre a certaines critiques adressées aux Institutions de la Cinquième République, accusée de ne pas suffisamment valoriser le Parlement et, au sein de celui-ci, l’opposition. Elle s’est donc attelée à un travail de rééquilibrage entre Parlement et Gouvernement, entre majorité et opposition, et entre Assemblée Nationale et Sénat.

1) Le partage de l’ordre du jour : équilibre entre Parlement et Gouvernement

L’augmentation des prérogatives de Parlement tient à la possibilité pour celui-ci de déterminer,

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  • La « revalorisation » du rôle du parlement dans la révision constitutionnelle de 2008
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    La « revalorisation » du rôle du Parlement dans la révision constitutionnelle de 2008. La Ve République marque la fin de la puissance parlementaire ramenée à de plus justes proportions. A l’affaiblissement du Parlement qui résulte de la rationalisation de son activité en 1958 succède, de manière récente, une volonté de revalorisation de l’institution parlementaire. Tel est l’un des objets principaux de la loi constitutionnelle n°2008-734 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. C’et l’une des plus importantes réformes constitutionnelles adoptées depuis le début de la Ve République, puisque la moitié environ des articles de la Constitution ont été modifiés.….

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    Sujet : Peut-on considérer que la réforme du 23 juillet 2008 permet une revalorisation du parlement sous la cinquième république ? La 24ème révision constitutionnelle est la plus importante quantitativement puisqu'elle modifie près de la moitié des articles. Elle était aussi un enjeu majeur des élections présidentielles de 2007. En effet, les principaux candidats avaient appelé à redonner du pouvoir au Parlement (l'organe collégial exerçant le pouvoir législatif et composé en France de deux chambres : l'assemblée nationale et le Sénat) en particulier….

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  • Qpc procédure
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    3 - Pourquoi la question est-elle qualifiée de « prioritaire » ? La loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a qualifié la question de constitutionnalité de « prioritaire ». Cela signifie d'une part que, lorsqu'elle est posée devant une juridiction de première instance ou une cour d'appel, la question doit être examinée sans délai. Le temps d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité doit s'imputer sur le temps de la procédure et ne doit pas la retarder. D'autre part, lorsque la juridiction est saisie de moyens qui contestent à la fois la constitutionnalité de la loi (question de constitutionnalité) et le défaut de conformité de cette loi aux traités et accords internationaux (exception d'inconventionnalité) la juridiction doit d'abord examiner la question de constitutionnalité.….

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    Ainsi le Gouvernement jusqu’à la réforme constitutionnelle de juillet 2008 : fixait l’ordre du jour des chambres ; pouvait recourir au « vote bloqué » contraignant l’assemblée saisie à se prononcer sur une version d’un texte choisie par le Gouvernement ; pouvait faire adopter un texte sans vote par l’application de l’article 49-3. La réforme de 2008 redonne d’importants pouvoirs au Parlement afin d’atténuer le déséquilibre qui peu à peu s’était installé au profit de l’exécutif. Désormais : les assemblées ont la maîtrise de la moitié de leur ordre du jour ; les Conférences des présidents des deux assemblées peuvent conjointement s’opposer au déclenchement de la procédure accélérée de vote d’un texte par le gouvernement ; quant au Gouvernement, en plus des lois de finances….

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    La navette se poursuit jusqu'à ce que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux chambres. A la différence de ce qui est prévu dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Gouvernement ne peut interrompre la navette en demandant la réunion d'une commission mixte paritaire (CMP), ni demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. Un projet ou une proposition de loi constitutionnelle peut être définitivement adoptée de deux manières :   l'approbation par référendum (sur les 22 lois constitutionnelles adoptées depuis 1958, une seule a été soumise….

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