I - La régulation budgétaire

1 - Les obligations pesant sur le gouvernement

Elles sont plus strictes en matière de recettes que de dépenses.

- En matière de recettes, il faut distinguer entre les ressources fiscales et non fiscales. Pour les premières, le Gouvernement n'a pas de marge de manoeuvre, il doit appliquer strictement les règles définies par les lois fiscales, sans tenir compte de l'évaluation faite par la LF qui n'a qu'un caractère évaluatif. Pour les secondes (parexemple les redevances pour service rendu), le Gouvernement peut, en cours d'exécution, modifier les recettes en question. Il en va de meme en matière d'emprunt.

- En matière de dépenses, les obligations pesant sur le Gouvernement sont plus souples puique le Gouvernement conserve le choix de dépenser ou non : ainsi, la
LF autorise les dépennses mais ne l'impose pas. Le Gouvernement conserve la maitrise sur l'opportunité de dépenser. Cette marge de manoeuvre est limitée par les dépenses habituelles qui sont, de fait, des dépenses obligatoires. Par ailleurs, des dispositifs permmettent au Gouvernement de faire varier l'utilisation des crédits prévue par la LF. Ces atteintes au principe de spécialité, qui veut que les crédits soient votés pour une dépense déterminée, sont justifiées par la nécessité de donner au Gouvernement une certaine marge de manoeuvre afin d'assurer au mieux l'efficacité de la dépense publique.

2 - Les modifications de crédits en cours d'exécution

Ces procédures existent depuis longtemps. La LOLF les a encadré en prévoyant un droit d'information du Parlement.

a- Les chnagements d'affectation des crédits : les transferts et les virements de crédits Ils constituent une atteinte au principe de spécialité. En effet, ce dernier spécialise les crédits en fonction de dépenses. Une modification des affectations de crédits en cours d'exécution vient contredire les autorisations données par la
LF. Il existe deux procédures.
Les virements de crédit permettent de modifier la