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La responsabilité civile extracontractuelle (les faits juridiques)

2164 mots 9 pages
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033856.indd278 — Deuxième partie. Les faits juridiques
Titre 1. La responsabilité civile extracontractuelle
(les faits juridiques dommageables)
La responsabilité civile extracontractuelle peut se défi nir comme l’obligation mise à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Elle regroupe les faits juridiques dommageables qui sont source d’une obligation de réparer dont le responsable est débiteur et la victime créancière.
Le qualifi catif « extracontractuel » …afficher plus de contenu…

033856.indd 281033856.indd 281 10/10/2019 15:3010/10/2019 15:30282 — Deuxième partie. Les faits juridiques
A. Évolution
L’affi rmation d’un principe général de responsabilité civile a été tardive. C’est au
XVIIe siècle que deux juristes, Grotius et Domat, ont formulé une clause générale de responsabilité fondée sur la faute. Ce principe s’est retrouvé à l’article 1382 (aujourd’hui
1240) du Code civil lequel exprime une idée essentielle en 1804 : la responsabilité civile est fondée sur la faute ; l’absence de faute ou l’impossibilité de rapporter la preuve d’une faute conduisent à refuser tout droit à réparation.
Certes, les codifi cateurs ont envisagé quelques responsabilités pour lesquelles la victime n’a pas de faute à prouver. Il s’agit de responsabilités dites indirectes …afficher plus de contenu…

Parallèlement à cette évolution jurisprudentielle et législative, des auteurs (Saleilles et
Josserand) vont proposer un autre fondement : celui du risque. Ces auteurs dénoncent l’exigence d’une faute, exigence qui est une survivance injustifi ée d’une confusion des responsabilités pénale et civile. Si la première doit demeurer subjective (son objet étant de punir les comportements hostiles ou indifférents aux valeurs sociales protégées), la seconde doit devenir objective puisqu’elle a pour fi n, non pas de punir, mais de réparer.
Il faut donc « jeter par-dessus bord » la faute (Saleilles) et condamner à réparation celui qui, par son activité, tire des profi ts et génère des risques pour les tiers, ce alors

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