Microsoft Word - Note de Synthèse Alicia ROSSIGNOL.docxROSSIGNOL Alicia
Master 2 Droit de la santé et gouvernance des établissements sanitaires, sociaux, médico-sociaux
Note de synthèse

La responsabilité civile médicale du médecin au travers de la faute de science
Introduction

L’exercice de la médecine est un art délicat et capricieux. Qu’il s’agisse du traitement des corps ou des âmes, le professionnel de santé engage sa responsabilité en cas de faute professionnelle. …afficher plus de contenu…

Toute pratique de charlatanisme est interdite ». (Document 15). B) La recommandation des bonnes pratiques Définissons ce terme : elles sont en fait des propositions développées judicieusement pour aider le praticien et le patient à rechercher les meilleurs soins en fonction de l’état médical du protagoniste et dans des circonstances cliniques qui sont déterminées. Ainsi, elles sont un outil visant l’amélioration de la prise en charge du malade, des pratiques dans un intérêt commun. Qui dit recommandation = proposition = caractère non obligatoire : « si elles demeurent une aide précieuse pour les médecins, les recommandations de bonnes pratiques de la HAS ne constituent pas …afficher plus de contenu…

(C’est l’arrêt Mercier de 1936 qui est le fondateur de cette responsabilité- ci) Attention dans cette responsabilité là le médecin ne s’engage pas à guérir son patient mais à s’en donner tous les moyens (aléa thérapeutique). ð La responsabilité dite délictuelle : en l’absence de contrat et quand une personne porte un préjudice à une autre sans forcément que les deux personnes puissent avoir un lien. Que ce soit un cas ou l’autre, la responsabilité sera tenue seulement s’il y a la présence : d’une faute, d’un préjudice, d’un lien de causalité entre les