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La responsabilité des commetants du fait de leurs préposés, 17 mars 2011

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Commentaire civil séance 5La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Commentaire d’arrêt : Cass., 2ème civ., 17 mars 2011, N° 10-14468 L’article 1242 du Code civil pose le principe de la responsabilité du commettant du fait de leurs préposés. Pour engager cette responsabilité, il y 3 conditions : il faut tout d’abord un lien de préposition, l’exigence d’une faute du préposée et enfin un lien de connexion entre l’acte dommageable du préposé et ses fonctions. C’est notamment …afficher plus de contenu…

La Cour de cassation répond par la négative et rejette les pourvois. Selon la Haute Cour, le professeur a usé du cadre qu’il exerçait pour abuser ses élèves qui étaient placés sous son autorité, dans l’établissement, pendant les horaires de son cours amenant donc à la responsabilité civile de l’association et de l’assurance. L’abus de fonction n’a donc pas ici été retenue. Par cet arrêt, la Cour de cassation estime qu’il y a la responsabilité du commettant en …afficher plus de contenu…

Pour cela, il faut que le préposé ait agi : en dehors de ses fonctions pour lesquelles il a été embauché, qu’il ait fait sans autorisation, et qu’il ait agi à des fins étrangères.
Dans le cas présent, la Cour de cassation considère ici qu’il n’y a pas d’abus de fonction. Bien qu’il ait agi hors de sa mission et sans autorisation. Cependant, il a agit dans le cadre de sa mission ce qui permet donc d’engager la responsabilité du commettant. La Cour de cassation engage donc la responsabilité du commettant suite à la faute de son préposé, cependant, cet arrêt rajoute une nouvelle responsabilité à l’égard du commettant. II) Le préposé échappant à sa responsabilité civile Le préposé dispose donc d’une immunité pour sa responsabilité civile (A), cette solution

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