LICENCE I – SERIE B – 2020/2021Cours magistral : Madame le Professeur Christine Bidaud Assistants : Axel Berna – Claire Brunerie – Clémence Gbenou – Jérôme Herer – Guillaume Millerioux – Taylene Moreira de Sá – Margot Musson,Séance n° 1· L’acquisition et la fin de la personnalité juridique 1) Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 6 février 2008, n° 06-16498Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Comment by …afficher plus de contenu…

Les parents souhaitaient faire établir un acte d’enfant sans vie mais l’officier d’état civil a refusé. Ils saisissent alors le tribunal de grande instance afin d’obtenir un acte d’enfant sans vie. Comment by Guillaume Millerioux: Voici les faits pertinents stricto sensu. Les faits « pertinents » sont ceux dont les juridictions ont eu besoin pour statuer. Le reste est accessoire. Comment by Guillaume Millerioux: Terminez les faits par mentionner « qui demande quoi et pourquoi ? » ou « qui saisit la juridiction de première instance et pourquoi ? ». La Cour d’appel de Nîmes, le 17 mai 2005, rejette la demande des parents, confirmant ainsi le jugement de première instance, au motif que, en vertu de l’article 79-1 du Code civil, un acte d’enfant sans vie ne peut être dressé que si l’être en question est à un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant. Elle …afficher plus de contenu…

En vous reportant aux motifs de la cour d’appel et/ou au pourvoi, essayez de trouver quel est le point technique qui pose problème dans l’application ou l’interprétation du texte (en l’espèce et dans toutes les autres espèces analogues). En l’occurrence, la cour d’appel a vérifié si l’enfant était viable pour refuser la délivrance d’un acte d’enfant sans vie alors que le texte ne prévoit pas expressément cette exigence. Pouvait-elle le faire ? Question : la délivrance d’un acte d’enfant sans vie est-il subordonnée à la viabilité de l’enfant ? La Cour de cassation répond par la négative, et casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article 79-1, alinéa 2 du Code civil. Elle affirme qu’exiger la durée de grossesse minimale ou un poids minimum ne sont pas des conditions prévues par l’article pour l’établissement d’un acte d’enfant sans vie.