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L'acte électronique au maroc

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Microsoft Word - 9. Article acte électronique au Maroc Soukaina Berkchi.docxRevue Internationale du Chercheur www.revuechercheur.com Volume 2 : Numéro 3 Revue Internationale du Chercheur www.revuechercheur.com Page 1516 L’acte électronique au Maroc : Etude de Cas de l’acte notarié électronique The electronic act in Morocco …afficher plus de contenu…

Qu’en est-il alors du rôle de la pratique notariale dans l’octroi du caractère authentique aux actes numériques ?
En effet, la profession du notaire ne cesse d’évoluer au cours des siècles, afin notamment de s’adapter aux évolutions de la société ainsi que doit le faire tout service public.
La dématérialisation de l’acte notarié constitue un atout important pour la profession, dans la mesure où il permet de démontrer ces capacités d’évolution et d’anticiper les besoins de la société. Revue Internationale du Chercheur
Août 2021
Volume 2 : Numéro …afficher plus de contenu…

La clé de cryptographie est normalement produite par un dispositif de création de la signature électronique attesté par un certificat de conformité agréé par la direction générale de la sécurité Revue Internationale du Chercheur
Août 2021
Volume 2 : Numéro 3 Revue Internationale du Chercheur www.revuechercheur.com Page 1523 des systèmes d’information, ce dispositif doit satisfaire à certaines exigences spécifiques notamment être créé par un prestataire de service de certification électronique.
Actuellement au Maroc seul Barid AL Maghreb, par le biais de la plateforme e-sign, est

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