L’affaire Dieudonné : la partition risquée du Conseil d’Etat
(CE, ord., 09/01/2014, Dieudonné M'Bala
M'Bala)

Date de rédaction : 16/01/2018
FallaitPasFaireDuDroit.fr

L’affaire Dieudonné : la partition risquée du Conseil d’Etat (CE, ord., 09/01/2014, Dieudonné …) 2 TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES .............................................................................................................................. 2
Introduction ............................................................................................................................................. …afficher plus de contenu…

Suivant les conclusions du rapport du Groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative d’avril 2012 (p.32), l’ordonnance fait explicitement référence dans ses visas à sa propre jurisprudence. Si cette novation permet de clarifier la norme applicable (et, parallèlement, admet le statut particulier du droit administratif qui présente très souvent, mais de moins en moins, un caractère prétorien), les craintes exprimées dans le rapport se sont révélées exactes. Les références citées permettent certes de placer la lecture dans un position plus confortable
(1), mais appelle également des réserves tenant à la pertinence de la jurisprudence choisie (2)
1 - Une référence explicite à la jurisprudence du Conseil …afficher plus de contenu…

Par cet arrêt, le Conseil d’État a permis à la fois une avancée majeure de l’État de droit, tout comme il a pénétré le contrôle in concreto et restreint la marge de manœuvre de l’administration. En effet, le contrôle du juge administratif sur les actes de la puissance publique est inversement proportionnel à la liberté d’action dont dispose l’autorité administrative. Cette solution est logique. Si l’administration est tenue d’agir dans un sens déterminé, le caractère « exécutif » de l’État-administration prend tout son sens. Si, à l’inverse, la loi permet à l’administration d’adapter sa décision aux faits d’espèce, alors le juge se maintient en