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Pages: 3 (504 mots) Publié le: 8 octobre 2012
Question 1 : Retracez les faits.
MM. X et Y, salariés de la société Anthès (anciennement Louis Anthès) en qualité de préparateur et chauffeurs-livreurs depuis respectivement 1985 et 1993, ont étélicenciés pour motif économique le 14 janvier 2002. La société Anthès a cédé son activité de livraison, à la date du 1er octobre 2001, à la société France Location Distribution. La société FLD a doncréclamé l’obtention du permis poids-lourds aux salariés afin qu’ils soient habilités à continuer d’exercer une activité dans la société.
Les salariés n’obtenant pas ce fameux permis poids-lourds, telsque MM. X et Y, se verraient licenciés. Les salariés licenciés par la société FLD ont donc saisi le conseil des prud'hommes pour faire valoir leurs droits du travail.

Question 2 : Déterminez leproblème de droit soulevé.
Le problème de droit soulevé concerne la modification de la situation juridique de l'employeur. Ce droit résultant de l'article L, 1224-1 du Code du travail, il stipule quelorsqu'il y a une modification de situation juridique d’un employeur, par une vente, une cession, ou bien une fusion, les contrats de travail de l'entreprise perdurent avec la nouvelle entité. Ceséléments ont pour objectif de protéger les droits des salariés en places dans l’entreprise.
L’existence d’une entité autonome, d’une continuité ou d’une reprise des contrats de travail en cours et laconservation de l’identité de l’entreprise dans les mains du nouveau gérant sont les conditions nécessaires afin que cet article de loi soit déclaré applicable par les tribunaux.
La convention de cessionentre les deux entreprises précisant que les éléments cédés s’arrêtaient aux « chauffeurs titulaires d’un permis poids lourds affectés à cette activité ainsi que le matériel (…) », le licenciement pourmotif économique des deux salariés MM. X ET Y n’est pas valable. Ceux-ci ne disposent pas du permis poids lourds.
Question 3 : Quels sont les arguments de la Société FLD ?

D’après la société...
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