Lamy optimisation fiscale de l'entreprise

1152 mots 5 pages
PINGUET : 04/11/2010 Gestion Juridique et Fiscal

Rappel de fisca :

Sociétés soumises de plein droit a l’IS : SA, SAS, SARL
Sociétés soumises à l’IS sur option : SNC, EURL si actionnaire principal est société de capitaux.

Rmq : Les SARL familial peuvent sur option opter pour une imposition au BIC.

Taux : 33,1/3%.

Mais régime de faveur pour les PME : imposé à 15% jusqu'à 38 120€ de bénéfices et 33,1/3% pour le surplus.
Critères cumulatifs pour être une PME : -CA5%, alors dividende non imposable sauf on réintègre une QPFC de 5% du dividende brut.

-Dividende d’une société étrangère : Il y a une retenue à la source qui s’opère dont le taux varie selon les pays.
2 méthodes de calculs :

| Div=30000 |Div=30000 |
|-RAS : -6000 (ex : RAS=20%) |-RAS : -6000 (ex : RAS=20%) |
|Div.Net= 24000 |Div.Net= 24000 |
| | |
|Résultat imposable=X+24000 |Mais on ajoute la RAS au montant du résultat |
| |imposable à l’IS |
|Mais la RAS ouvre droit à un crédit d’impôt qui est | |
|égale à 2/3 du montant de la RAS |Résultat imposable= X + 24000 + 6000 |
|

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