HaCharlotte TD6 droit constitutionnel : le 49-3L’article 49-3 de la Constitution est-il indispensable sous la Vème République ? Redoutant de ne pas réunir la majorité nécessaire pour faire passer sa réforme des retraites à l’Assemblée nationale, Emmanuel Macron et son gouvernement avec à sa tête Élisabeth Borne, ont annoncé jeudi 16 mars 2023, le recours à l’article 49-3 pour faire adopter le projet de loi. L’article 49-1, 49-2 et 49-3 sont des articles qui montrent que le gouvernement …afficher plus de contenu…

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’usage du 49-3 est limité à un seul texte de loi par session parlementaire, à l’exception des projets de loi de finance et de financement de la Sécurité sociale, pour lesquels le gouvernement peut y recourir de façon illimitée.
Lorsque le chef du gouvernement engage cette procédure, les députés ont la possibilité de déposer une motion de censure dans les vingt-quatre heures. Le premier ministre engage donc la responsabilité́ du Gouvernement devant l'Assemblée nationale
Si elle est soutenue par la majorité des députés, la loi est rejetée et le gouvernement est …afficher plus de contenu…

Si la motion est adoptée, tant le texte que le Gouvernement lui-même se retirent du devant politique. Si la motion n’est pas adoptée, la situation est comme si aucune motion n’avait été déposée, le texte est considéré comme adopté. Pour autant, le texte en question ne devient pas immédiatement une loi, il faut encore que le Sénat se prononce. D’ailleurs, il est fréquemment arrivé que le Gouvernement utilise l’article 49-3 à plusieurs reprises dans la même procédure. L’adoption du texte par les députés sans que ces derniers n’aient eu à se prononcer apparait comme la contrepartie du risque pris par le Premier ministre. Certes, ce dernier met en danger son équipe gouvernementale, mais il en retire un profit non négligeable : l’adoption rapide de son texte. Cela dépend