MOUPIGAMIHINDOU Mercredi 06 Avril 2022GRACE TD8 DROIT CONSTITUTIONNEL Sujet: Faut il conserver l’article 49 al 3 ?« L’expérience a conduit à prévoir, en outre, une disposition quelque peu exceptionnelle pour assurer, malgré les manœuvres, le vote d’un texte indispensable » affirmait Michel Debré, membre du pouvoir constituant de la Constitution de 1958, à propos de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution, en faisant référence à la lenteur des prises de décision sous la IVème République. L’article 49.3 …afficher plus de contenu…

Sauf cas où une motion de censure est déposée dans les 24 heures qui suivent et votée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale, le projet de loi est considéré comme adopté. Cette procédure peut également être mise en place pour un autre projet ou proposition de loi par session. Son utilisation fait l’objet d’une délibération préalable en Conseil des ministres. La motion de censure peut être rejetée et dans ce cas, le projet ou proposition est adopté. Dans l’hypothèse inverse, le texte est rejeté et le Gouvernement est …afficher plus de contenu…

Plusieurs textes ont été adoptés grâce au 49-3, notamment la loi créant le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la réforme du statut de la Régie Renault et la loi de programmation militaire 1990-1993 -Trois projets de loi ont été adoptés, sous le Gouvernement de Pierre Bérégovoy (avril 1992-mars 1993), en application de l'article 49.3 : la maîtrise des dépenses de santé, le projet de loi de finances pour 1993 et le fonds de solidarité vieillesse. -Après le dépôt de quelque 3 800 amendements contre le projet de loi sur les privatisations d'entreprises publiques, Édouard Balladur (mars 1993-mai 1995) engage la responsabilité du