Difficultés des entreprises et le sort des salariés

Préparé par : Encadré par :
Laila Abourazzek M. Ghali
Maria Merioumi
Fatimazahra Bilgha
Hind Elkadiri
Najlae Mataaich

Année universitaire : 2010-2011

Plan

Introduction I- Le déclanchement des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise Section 1 : Les conditions de fond 1- La qualité du débiteur 2- La cessation de paiement Section 2 : Les conditions de forme 1- Le jugement d’ouverture 1. La juridiction compétente 2. Le régime juridique de jugement 2- La saisine du tribunal 2-2 La demande du débiteur 2-2 L’assignation pour les créanciers 2-3 La saisie d’office Section 3 : Les organes des procédures de traitement des difficultés 1- Le tribunal 2- Le juge commissaire II- Le sort des salariés dans une entreprise en difficulté Conclusion Bibliographie & Web graphie

Introduction

Le titre II du livre V de la loi n°15-95 relative aux difficultés de l’entreprise, à savoir l’expression « procédure de traitement des difficultés de l’entreprise » a supprimé et remplacé le terme faillite. La nouvelle législation a donc apporté des innovations au niveau de la terminologie et sur le plan de l’organisation de la procédure. La grande innovation de la loi, consiste à différencier l’homme de l’entreprise. Le législateur marocain ne cite pas le mot commerçant, mais « entreprise ». La nouvelle législation a été modifiée de façon à évincer les entreprises économiquement condamnées sans toutefois punir d’indignité les gérants qui ne l’ont pas valu, et vice versa à garantir la suivie d’entreprises pouvant être redressées sur le plan financier, au besoin en éloignant les dirigeants dont la compétence serait contestée. La raison de cette prolifération des procédures des