Lasituation des salariés dans les procédures collectives

Pages: 17 (4152 mots) Publié le: 11 mai 2013
Difficultés des entreprises et le sort des salariés







Préparé par : Encadré par :
Laila Abourazzek M. Ghali
Maria Merioumi
Fatimazahra Bilgha
Hind Elkadiri
Najlae Mataaich





Année universitaire : 2010-2011

Plan



Introduction
I- Ledéclanchement des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise
Section 1 : Les conditions de fond
1- La qualité du débiteur
2- La cessation de paiement
Section 2 : Les conditions de forme
1- Le jugement d’ouverture
1. La juridiction compétente
2. Le régime juridique de jugement
2- La saisine du tribunal
2-2 La demande du débiteur
2-2 L’assignation pour lescréanciers
2-3 La saisie d’office
Section 3 : Les organes des procédures de traitement des difficultés
1- Le tribunal
2- Le juge commissaire
II- Le sort des salariés dans une entreprise en difficulté
Conclusion
Bibliographie & Web graphie












Introduction



















Le titre II du livre V de la loi n°15-95 relative aux difficultés de l’entreprise, à savoirl’expression « procédure de traitement des difficultés de l’entreprise » a supprimé et remplacé le terme faillite. La nouvelle législation a donc apporté des innovations au niveau de la terminologie et sur le plan de l’organisation de la procédure. La grande innovation de la loi, consiste à différencier l’homme de l’entreprise. Le législateur marocain ne cite pas le mot commerçant, mais« entreprise ». La nouvelle législation a été modifiée de façon à évincer les entreprises économiquement condamnées sans toutefois punir d’indignité les gérants qui ne l’ont pas valu, et vice versa à garantir la suivie d’entreprises pouvant être redressées sur le plan financier, au besoin en éloignant les dirigeants dont la compétence serait contestée. La raison de cette prolifération des procédures desdifficultés de l’entreprise et des sanctions à l’égard des dirigeants de cette dernière, auteurs d’infractions présumées, s’explique par le fait que le législateur marocain a cherché à avoir des commerçants ayant des qualités d’honnêteté et d’habilité qu’il ne n’espère des autres hommes qu’il pourrait avoir à sanctionner éventuellement leur insuffisance.

Les procédures de traitement de l’entrepriseen difficulté au Maroc se déroulent en deux phases : d’abord, une période d’observation afin d’établir un diagnostic ; ensuite, l’exécution d’un plan de redressement sous forme de continuation ou de cession totale ou partielle de l’entreprise.

L’expression adoptée par le législateur marocain « Les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise » dans le titre II du livre V de la loin°15-95 formant code de commerce relatif aux difficultés de l’entreprise signifie que la procédure de redressement judiciaire est toujours ouverte en cas de cessation des paiements, quelle que soit l’issue de la période d’observation.

Afin de nous permettre d’apprécier les principaux éléments apportés par la nouvelle législation en matière des difficultés de l’entreprise, notamment ceux relatifsaux procédures de traitement de ces difficultés, nous envisagerons d’étudier les conditions de l’ouverture des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise et ses organes.



I- le déclenchement des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise

Les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise sont applicables à tout commerçant, à tout artisan et à toutesociété commerciale qui n’est pas en mesure de payer ses dettes exigibles à l’échéance y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le cadre de l’accord amiable.

Comme par le passé, l’ouverture des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise obéit à des conditions de fond (section1) et des conditions de forme (section2) sans oublier les organes (section3)....
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