Lawaldoc

379 mots 2 pages
juridiques vendredi 20 mars 2009
Chèque sans provision
Tout chèque émis à compter du 11 juillet 1985 a une durée de validité de 1 an et huit jours.

Pendant toute la durée de vie d'un chèque, l'émetteur dudit chèque doit pouvoir en garantir la provision.

Dans l'hypothèse où un chèque sans provision a été émis, la banque adresse à l'émetteur du chèque une injonction de ne plus émettre de chèque (interdiction bancaire immédiate de dix ans), sauf régularisation de l'incident.

Le client défaillant peut alors régler le montant du chèque directement au bénéficiaire et en justifier le paiement auprès de sa banque, soit approvisionner son compte en conséquence.

S'il ne procède pas à cette régularisation dans le délai d'un mois à compter de l'injonction de la banque et s'il ne s'agit pas du premier incident au cours des douze derniers mois, le client défaillant devra s'acquitter d'une indemnité libératoire.

Selon le décret n° 2002-694 du 30-04-2002, relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux chèques sans provision, lorsque le montant d'un chèque rejeté pour défaut ou insuffisance de provision est inférieur à 50 Euros, l'ensemble des frais de toute nature perçus au titre de son rejet par le tiré ne peut excéder un montant de 30 Euros. Ce plafonnement des frais concerne notamment la facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet d'un chèque. Cette règle s'applique quelle que soit la dénomination et la justification des frais facturés par l'établissement concerné à l'occasion du rejet d'un chèque.
La pénalité libératoire que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est calculée sur la fraction non provisionnée du chèque. Elle est fixée à 22 Euro par tranche de 150 Euro ou fraction de tranche non provisionnée, et ramenée à 5 Euro lorque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 50 Euro. le double si le client a déjà procédé à trois

en relation

  • Lorenzaccio
    586 mots | 3 pages
  • Lauliver
    292 mots | 2 pages
  • Je m'apelle julien
    512 mots | 3 pages
  • Lollconar
    335 mots | 2 pages
  • locandiera
    335 mots | 2 pages
  • Lorenzaccio
    814 mots | 4 pages
  • Lekrel
    287 mots | 2 pages
  • Lorenzaccio
    342 mots | 2 pages
  • Lorenzaccio
    6258 mots | 26 pages
  • Lorenzaccio
    426 mots | 2 pages
  • Lhuitre
    1393 mots | 6 pages
  • Letablier
    995 mots | 4 pages
  • Lorenzaccio
    3291 mots | 14 pages
  • Lrenzo
    1848 mots | 8 pages
  • Laliou
    2185 mots | 9 pages