lazouze
2258 mots
10 pages
Fond de commerce : Le fond de commerce est un ensemble d’élément mo bilier qu’un commerçant organise pour satisfaire aux besoins de sa clientèle.
→
universalité de fait c'est-à-dire qu’il constitue un ensemble de biens qui a une nature propre et distincte des éléments qui le composent
→
meuble incorporel
Elements incorporels : clientèle, nom commercial, e nseigne, propriétés intellectuelles et industriels, droit au bail
Eléments corporels : matériel, marchandises
Commerçant
: art L121-1
→
sont commerçant ceux qui exercent des actes de com merce et en font leur profession habituelle
3 éléments nécessaires :
- Accomplissement d’actes de commerce
- De manière personnelle et indépendante
→
aus risques et périls du commerçant
- A titre de profession habituelle → élement matéri el (acte de commerce répété) et élément intentionnel (faire un profit)
Preuve : contre un commercant
→
libre art 110-3 du Code de commerce / contre un civil
→
écrit (au dessus de 1500€) art 1341 du Code civil
La loi du 17 mars 1909 cite comme éléments du fonds « l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage » (article 1er, alinéa 2). De plus, la loi vise pour déterminer les éléments susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds de commerce, « les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique » (article 9, alinéa 1er).
Ainsi, la loi englobe comme élément du fonds de commerce, la clientèle et l'achalandage, qui désignent de façon général, les personnes qui ont recours au service d'un commerçant. La clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce, qui permet notamment de calculer la valeur vénale du fonds. Entre aussi dans les éléments du fonds de commerce les signes distinctifs tels que le nom commercial, l'enseigne et la marque.