Le bail commercial

Pages: 25 (6067 mots) Publié le: 21 janvier 2011
LE BAIL COMMERCIAL

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DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES

CCI Bastia Haute Corse –- DSE – Sous Réserves d’Usage – Septembre 2004

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SOMMAIRE I. LES CONDITIONS D’APPLICATION DU STATUT Page 3 A. Sur quels biens peut porter le bail commercial ? B. Qui peut bénéficier du statut des bauxcommerciaux ? 1. le preneur 2. le bailleur Page 4 II. L’EXECUTION DU BAIL COMMERCIAL Page 5 A. Durée du bail B. Droits et obligations du locataire 1. ses droits a. droit de changer l’affectation des lieux loués la déspécialisation partielle ou simple le déspécialisation renforcée ou plénière la déspécialisation pour départ à la retraite ou invalidité du preneur b. la faculté de quitter les lieux de façonanticipée Page 6 le droit de résilier le bail le droit de céder le bail avec son fonds de commerce le droit de sous-louer le bail commercial c. le droit au renouvellement de son bail Page 7 les conditions du droit au renouvellement Page 8 condition de propriété condition d’exploitation du fonds condition de nationalité du locataire condition d’immatriculation du locataire Page 9 exercice du droitau renouvellement congé du bailleur avec offre de renouvellement demande de renouvellement par le locataire. le loyer du bail renouvelé contentieux déplafonnement Page 10 calcul du loyer renouvelé indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement 2. ses obligations Page 11 a. exploiter le fonds b. obligations pécuniaires Page 12 le pas-de-porte le loyer notion de valeur locative Page 13 larévision triennale les clauses contractuelles de révision Page 14 les charges et accessoires c. obligation de restituer la chose en bon état C. Obligations du bailleur Page 15 1. obligations de droit commun a. obligation de délivrance b. obligation de garantie 2. charges financières ANNEXE : liste des indices du coût de la construction Page 16
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Le bail commercial est le bail d’un local soumis aux dispositions protectrices du locataire, définies par le décret du 30 septembre 1953 organisant le statut des baux commerciaux. Des dispositions du Code civil relatives aux baux d’immeubles le complètent. Le principe de cette législation est : - d’assurer la stabilité de l’exploitation commerciale en fixant d’une part la duréeminimum du bail à 9 ans et d’autre part, en permettant au locataire de bénéficier du renouvellement de son bail à l’expiration de celui-ci ou à défaut d’une indemnité d’éviction : en pratique, ces mesures octroyées au locataire sont appelées « la propriété commerciale » ; - d’adapter l’activité aux nécessités économiques par le biais des déspécialisations ; - de contrôler la révision du loyer .Avant d’examiner l’exécution du bail commercial en lui-même, il est nécessaire d’étudier les conditions d’application du statut afin de bénéficier de la propriété commerciale.

I.

CONDITIONS D’APPLICATION DU STATUT
A. Sur quels biens peut porter le bail commercial ?

Pour que le décret de 1953 soit applicable, le bail doit porter : - sur un immeuble bâti (exception faite aux terrains nusqui sont l’accessoire de locaux commerciaux) ou sur un local susceptible de recevoir la clientèle ; - sur des locaux accessoires nécessaires à l’exploitation. A cette condition relative aux lieux loués s’ajoute la condition d’exploitation du fonds. Le décret ne s’applique « qu’aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité » : le preneur doit donc exercer une activité de naturecommerciale.

B. Qui peut bénéficier du statut des baux commerciaux ?
1. le preneur
Le bénéfice du statut des baux commerciaux est réservé aux locataires inscrits en tant que tels au registre du commerce et des sociétés, ainsi que par extension aux : - artisans immatriculés au répertoire des métiers ; - artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la Maison des artistes et...
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