Le bail commercial

6067 mots 25 pages
LE BAIL COMMERCIAL

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DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES

CCI Bastia Haute Corse –- DSE – Sous Réserves d’Usage – Septembre 2004

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SOMMAIRE I. LES CONDITIONS D’APPLICATION DU STATUT Page 3 A. Sur quels biens peut porter le bail commercial ? B. Qui peut bénéficier du statut des baux commerciaux ? 1. le preneur 2. le bailleur Page 4 II. L’EXECUTION DU BAIL COMMERCIAL Page 5 A. Durée du bail B. Droits et obligations du locataire 1. ses droits a. droit de changer l’affectation des lieux loués la déspécialisation partielle ou simple le déspécialisation renforcée ou plénière la déspécialisation pour départ à la retraite ou invalidité du preneur b. la faculté de quitter les lieux de façon anticipée Page 6 le droit de résilier le bail le droit de céder le bail avec son fonds de commerce le droit de sous-louer le bail commercial c. le droit au renouvellement de son bail Page 7 les conditions du droit au renouvellement Page 8 condition de propriété condition d’exploitation du fonds condition de nationalité du locataire condition d’immatriculation du locataire Page 9 exercice du droit au renouvellement congé du bailleur avec offre de renouvellement demande de renouvellement par le locataire. le loyer du bail renouvelé contentieux déplafonnement Page 10 calcul du loyer renouvelé indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement 2. ses obligations Page 11 a. exploiter le fonds b. obligations pécuniaires Page 12 le pas-de-porte le loyer notion de valeur locative Page 13 la révision triennale les clauses contractuelles de révision Page 14 les charges et accessoires c. obligation de restituer la chose en bon état C. Obligations du bailleur Page 15 1. obligations de droit commun a. obligation de délivrance b. obligation de garantie 2. charges financières ANNEXE : liste des indices du coût de la construction Page 16
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