Le bail commercial

3994 mots 16 pages

Le Bail Commercial

Plan

Introduction

I. CONDITIONS D’APPLICATION DU STATUT
1- La portée du bail
2- La preuve du bail

II. EXECUTION DU BAIL COMMERCIAL
A- Droits et obligations du locataire 1. ses droits a. droit de changer l’affectation des lieux loués b. la faculté de quitter les lieux de façon anticipée c. le droit au renouvellement de son bail 2. ses obligations a. exploiter le fonds b. obligations pécuniaires c. obligation de restituer la chose en bon état
B- Obligations du bailleur 1. obligations de doit commun a. obligation de délivrance b. obligation de garantie 2. charges financières

Conclusion

Introduction

Le bail commercial est le contrat par lequel une personne, propriétaire d'un bien, meuble ou immeuble, en cède la jouissance à une autre personne, moyennant un prix convenu, et pour durée déterminée. C’est le bail d’un local soumis aux dispositions protectrices du locataire.

Le bail commercial n’est pas régi par le Code de commerce. Il faut donc se reporter au dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. Par dérogation aux principes posés par le dahir formant code des obligations et contrats (DOC), les baux commerciaux ne peuvent cesser que par l’effet d’un congé donné 6 mois à l’avance.

Avant d’examiner l’exécution du bail commercial en lui-même, il est nécessaire d’étudier les conditions d’application du statut afin de bénéficier de la propriété commerciale.

I. CONDITIONS D’APPLICATION DU STATUT

1- La portée du bail

Le bail commercial doit être conclu pour l'occupation d'un local ou d'un immeuble destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce.
Nécessité d'un local ou d'un immeuble : il s'agit d'un lieu clos et couvert ; le statut des baux commerciaux ne s'applique pas à un terrain sans construction, ni à un

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Bail Commercial 06 2014
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que la description des lieux loués est bien conforme. (Attention aux activités nécessitant des installations spécifiques : restaurant...). que l'activité indiquée correspond bien à celle envisagée (prévoir si possible un bail tous commerces ou tout au moins une activité la plus large possible). que la durée répond bien aux dispositions légales (au moins égale….

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Ccass 3ch civ. comentaire
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L'article L. 145-41, alinéa 1er du Code de commerce dispose que la résiliation de plein droit ne produit effet "qu'un mois après un commandement demeuré infructueux". Par conséquent, le bailleur qui constate que le locataire ne respecte pas les clauses et conditions du bail et ce quel que soit le motif a allégué devra lui adresser un « commandement de payer visant la clause résolutoire ». En premier lieu, le commandement devra être signifié par acte d'Huissier de Justice. En second lieu, le commandement devra viser la clause résolutoire (en la reproduisant) et établir les manquements reprochés. En troisième lieu, le commandement devra indiquer de….

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Cas pratique obligations
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Ce montant est prévu la première année par le bail. À défaut de régularisation annuelle, le bailleur pourra réclamer le paiement des charges dues sur présentation des justificatifs, mais seulement dans la limite de la prescription de cinq ans. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 octobre 2003, Bensimon contre Cocherie et autres, le juge a dégagé qu’en cas de sous-évaluation avérée des provisions mensuelles initiales, si un préjudice a été causé au locataire, celui-ci pourra….

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Francais
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Le contractant du bail dispose d’une grande liberté pour exploiter ou transformer le fonds loué, puisque le bail emphytéotique lui confèrera des droits réels immobiliers analogues à ceux d’un propriétaire. Il peut ainsi exploiter le fonds lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers. Afin de réaliser un bail il faut former des formalités. Tout d’abord il est nécessaire d’identifier le(s) bailleur(s) et le(s) preneur(s) ainsi que les intervenants si il y a. Ensuite le terrain doit être aussi exactement distingué (ex : parcelle de terre, section AB n°5).….

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Environnement de l'immobilier
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On trouve des biens immatériels : Fonds de commerce (bail commercial, clientèle...), droit au bail (jouir pleinement et librement du bail), pas-de-porte (une somme que fait payer le propriétaire des murs pour concéder le bail à un locataire commercial). Licences et brevets (Licence IV). Parts sociales de sociétés (Possibilité d’entrer dans le capital d’une société). 2ème distinction : L’immobilier résidentiel (tout ce qui concerne l’habitation des occupants et les activités liées que sont la propriété immobilière, la location, l’investissement locatif et l’immobilier de loisirs) et l’immobilier non résidentiel (l’immobilier commercial, d’entreprise, agricole et forestière ...).….

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fiche d'arrêt
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Elle saisi alors le tribunal en demande de renouvellement du bail. Les bailleurs invoquent l'incompatibilité entre l'activité professionnelle de la preneuse et le statut de commerçant. La cour d'appel accueil sa demande considérant que le non renouvellement du bail n'était pas justifié considérant que son activité d'agent d'entretien à temps partiel n'était pas incompatible avec l'exploitation d'un fonds de commerce.….

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Partant, le demandeur a assigné les preneurs en résiliation dudit bail, demande rejetée, après un jugement de 1ère instance, par un jugement de la Cour d’Appel de Paris du 20 mars 2007. Non content de cette décision, le bailleur se pourvoi en cassation, faisant grief à l’arrêt attaqué de se rendre coupable d’un défaut de base légale, en se fondant sur deux moyens. La 3ème Chambre….

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Commentaire de l'arrêt : Cass, 3e civ. 14 octobre 2009
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Commentaire d’arrêt : Cass, 3e civ. 14 octobre 2009 Selon le professeur Hugues Kenfack, « l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent ne peut être mis entre parenthèse simplement parce que le bail est commercial alors même qu’une partie des locaux sert à l’habitation principale du locataire » (Obligation de délivrer un logement décent et bail commercial, Revue Lamy Droit des Affaires, n°45, 1er janvier 2010). Ainsi, par un arrêt de sa chambre sociale du 14 octobre 2009, la Cour de cassation a renforcé l’exigence de délivrer un logement décent, alors même que le bail était commercial. En l’espèce, une société civile immobilière donne à louer, par un bail commercial, des locaux comprenant, à la fois, un rez-de-chaussée avec une pièce à usage de magasin, une cuisine et deux chambres, et, séparés par une cour, une farinière et un fournil puis trois pièces à l’étage, une cuisine et un WC.….

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menta Commentaire d’arrêt : Cassation civile 3, 3 novembre 2011. | Le pacte de préférence est un avant-contrat par lequel une personne, appelée le promettant, s’engage vis à vis d’un bénéficiaire à lui céder prioritairement un bien, dans le cas où elle déciderait de le vendre. Le pacte de préférence ne porte pas nécessairement sur une vente mais peut également porter sur un contrat de bail ou une cession de fonds de commerce. Dans le pacte de préférence le bénéficiaire n'est titulaire que d'un simple droit de priorité par rapport à une personne ne faisant pas partie du pacte, mais il ne saurait….

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Droit Ce document est en rejet datant du 6 octobre 2006, rendu par la cour de cassation, les faits sont les suivant : Un bailleur loue à un preneur sous un bail commercial un immeuble, qui ce dernier loue à un locataire gérant sous un contrat de location gérance sont fond de commerce. Celui ci assigne devant la cour d’appel le bailleur pour inexécution de son obligation sur le fondement 1382 du code civil. La cour d’appel accepte la demande du locataire gérant et invoque la responsabilité civile délictuelle du bailleur en réunissant trois conditions : * Le bailleur doit avoir commis une faute ; *….

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BAIL COMMERCIAL
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1:définition : Le bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne (le bailleur) loue un local à un commerçant, industriel ou artisan (le preneur), afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Ce statut particulier donne accès à certains droits, comme le droit au renouvellement du bail ou l'indemnité d'éviction. Le bail n'est "commercial" que s'il répond aux exigences légales de l'article L. 145-1-I, alinéa 1er, du Code de commerce qui impose 4 conditions : Un contrat de bail Un local commercial Un fonds de commerce L'immatriculation du preneur 2 : Le contrat de bail: Le contrat de bail Le contrat de bail se caractérise par la mise en jouissance du local par le bailleur et le paiement d'un loyer par le preneur.….

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Un (1) magasin à usage commercial sis à Bira Ouakam à Dakar DUREE Le présent bail est établi et consenti pour une durée de un (1) an renouvelable par tacite reconduction et prendra effet le 1er Janvier 2012. La partie qui n’entend pas renouveler le présent contrat doit notifier à l’autre son intention par acte extrajudiciaire au plus tard deux mois pour le preneur et six mois pour le bailleur avant l’expiration. LOYER La présente location est acceptée et consentie moyennant un loyer mensuel de Cinquante mille (50 000) francs. Le loyer est payable à la fin du mois au plus tard le 05 de chaque mois.….

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