Le bail commercial

Pages: 16 (3994 mots) Publié le: 10 mars 2013
Le Bail Commercial











Plan





Introduction

I. CONDITIONS D’APPLICATION DU STATUT
1- La portée du bail
2- La preuve du bail

II. EXECUTION DU BAIL COMMERCIAL
A- Droits et obligations du locataire
1. ses droits
a. droit de changer l’affectation des lieux loués
b. la faculté de quitter les lieux de façon anticipée
c. le droit aurenouvellement de son bail
2. ses obligations
a. exploiter le fonds
b. obligations pécuniaires
c. obligation de restituer la chose en bon état
B- Obligations du bailleur
1. obligations de doit commun
a. obligation de délivrance
b. obligation de garantie
2. charges financières

Conclusion










Introduction

Le bail commercial estle contrat par lequel une personne, propriétaire d'un bien, meuble ou
immeuble, en cède la jouissance à une autre personne, moyennant un prix convenu, et pour durée déterminée. C’est le bail d’un local soumis aux dispositions protectrices du locataire.

Le bail commercial n’est pas régi par le Code de commerce. Il faut donc se reporter au dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d’immeubles ou delocaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. Par dérogation aux principes posés par le dahir formant code des obligations et contrats (DOC), les baux commerciaux ne peuvent cesser que par l’effet d’un congé donné 6 mois à l’avance.

Avant d’examiner l’exécution du bail commercial en lui-même, il est nécessaire d’étudier les
conditions d’application du statut afin de bénéficier dela propriété commerciale.


I. CONDITIONS D’APPLICATION DU STATUT


1- La portée du bail

Le bail commercial doit être conclu pour l'occupation d'un local ou d'un immeuble destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce.
Nécessité d'un local ou d'un immeuble : il s'agit d'un lieu clos et couvert ; le statut des baux commerciaux ne s'applique pas à un terrain sans construction, ni àun emplacement publicitaire sur un mur ou un toit, ni aux centres commerciaux et aux galeries marchandes.
Exploitation d'un fonds de commerce : le statut protecteur des baux commerciaux ne s'applique qu'au propriétaire d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. Ce fonds doit en outre être exploité.
Immatriculation obligatoire : Le locataire peut bénéficier de la protection du bailcommercial à condition d'être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés s'il est commerçant ou industriel ou au Répertoire des Métiers s'il est artisan.

2- La preuve du bail

Un document écrit est nécessaire pour prouver l'existence et le contenu des clauses du contrat, mais il n'est pas obligatoire. Le bail verbal est totalement déconseillé.

II. EXECUTION DU BAIL COMMERCIALA. Droits et obligations du locataire

1. ses droits

a. droit de changer l’affectation des lieux loués

Le locataire peut modifier son activité soit partiellement, soit totalement.

- la déspécialisation partielle ou simple

Le locataire peut adjoindre à l’activité existante des activités connexes ou complémentaires. L’activité envisagée doit laisser subsister le commerceancien, mais elle peut être prépondérante par rapport à celui-ci.
Le locataire doit notifier son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire (exploit d’huissier), indiquant la nouvelle activité envisagée.
Le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois à compter de cette demande pour s’opposer à la déspécialisation. Il ne peut la refuser, sauf en invoquant l’absence de connexité ou decomplémentarité.
Aucune forme n’est imposée pour faire opposition : il suffit d’une manifestation implicite. Faute d’opposition du propriétaire dans le délai imparti, l’extension d’activité est acquise.
En cas de contestation, le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

- la déspécialisation renforcée ou plénière

Il s’agit d’un changement total d’activité.
La...
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