Le bail commercial

3994 mots 16 pages
Le Bail Commercial

Plan

Introduction

I. CONDITIONS D’APPLICATION DU STATUT
1- La portée du bail
2- La preuve du bail

II. EXECUTION DU BAIL COMMERCIAL
A- Droits et obligations du locataire 1. ses droits a. droit de changer l’affectation des lieux loués b. la faculté de quitter les lieux de façon anticipée c. le droit au renouvellement de son bail 2. ses obligations a. exploiter le fonds b. obligations pécuniaires c. obligation de restituer la chose en bon état
B- Obligations du bailleur 1. obligations de doit commun a. obligation de délivrance b. obligation de garantie 2. charges financières

Conclusion

Introduction

Le bail commercial est le contrat par lequel une personne, propriétaire d'un bien, meuble ou immeuble, en cède la jouissance à une autre personne, moyennant un prix convenu, et pour durée déterminée. C’est le bail d’un local soumis aux dispositions protectrices du locataire.

Le bail commercial n’est pas régi par le Code de commerce. Il faut donc se reporter au dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. Par dérogation aux principes posés par le dahir formant code des obligations et contrats (DOC), les baux commerciaux ne peuvent cesser que par l’effet d’un congé donné 6 mois à l’avance.

Avant d’examiner l’exécution du bail commercial en lui-même, il est nécessaire d’étudier les conditions d’application du statut afin de bénéficier de la propriété commerciale.

I. CONDITIONS D’APPLICATION DU STATUT

1- La portée du bail

Le bail commercial doit être conclu pour l'occupation d'un local ou d'un immeuble destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce.
Nécessité d'un local ou d'un immeuble : il s'agit d'un lieu clos et couvert ; le statut des baux commerciaux ne s'applique pas à un terrain sans construction, ni à un

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