Le bail

Pages: 5 (1084 mots) Publié le: 10 février 2011
<
Accueil > Signature > le bail nu ou non meublé : contrat de location non meublé
>
France
ETAPES CLÉS

* Se Loger / Trouver un logement étudiant
* Les formules
* La première visite
* Signer un bail
* Le quotidien
* le départ

--
LES AIDES EN DIRECT

* CAF : les aides
* Mode de calcul
* caf.fr : Calcul en direct
* Etudiant étranger
*Bourses et prêts
* Le Locapass

--
INFOS PRATIQUES

* Lokéo : le bon plan pour équiper son logement
* Assurance habitation
* FAQ...
* Lexique immobilier
* Fiches pratiques
* Sites ultiles

--
Le bail "nu" ou non meublé

Tous les logements loués "nus" sont régis par la loi du 6 juillet 1989 (sauf cas de sous-location, même en vide).

Voici un aperçudes principales dispositions qu'elle contient :

• Le bail doit impérativement être rédigé par écrit, daté et signé par les deux parties. Il régit les relations entre vous et votre propriétaire.

• Sa durée minimale est de trois ans renouvelables - ou six ans si le propriétaire est une société - (les logements en foyers ou cités U échappent à cette loi). Il vous est toutefois possible de quittervotre logement en cours de bail, à condition d'en avertir le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois à l'avance.

• La sous-location est interdite sans l'accord écrit du propriétaire. Si vous obtenez son accord, le loyer que vous demanderez à votre sous-locataire ne devra pas excéder celui que vous payez vous-même.
--
Rupture du contrat de locationavant la fin du bail :

Le propriétaire ne peut rompre le contrat que si son locataire ne respecte pas ses obligations : non-paiement du loyer ou des charges, non-paiement du dépôt de garantie, non-souscription d'un contrat d'assurance habitation. La résolution ne peut alors s'appliquer qu'à l'issue d'un délai de deux mois, après la délivrance d'un commandement de payer resté sans effet dans lesdeux premiers cas ; dans un délai d'un mois en cas de défaut d'assurance.
--
Rupture du contrat de location à la fin du bail :

Il ne peut avoir lieu que pour vente ou pour cause personnelle. En effet, le propriétaire peut, à la fin du bail, reprendre le logement pour son propre compte, pour le vendre ou s'il est en mesure d'invoquer un "motif légitime et sérieux" (notamment l'inexécution devos obligations).

Le congé doit vous être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant l'échéance du bail. Le motif de la reprise doit être clairement énoncé. À défaut, le congé sera considéré comme nul.
--
La fixation du loyer est libre dans les cas suivants :

• Logements neufs

• Logements vacants ayant fait l'objet de travaux de mise ou de remise aux normesde confort prévues par le décret n 87-149 du 6 mars 1987.

• Logements qui étaient déjà aux normes et qui font l'objet d'une première mise en location ou qui ont fait l'objet depuis moins de six mois, de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à un an de loyer antérieur.

Dans tous les autres cas, les loyers sont, soit encadrés (Paris, Lyon et Marseille), soit fixés par référence. Leloyer et ses accessoires (charges et taxes) sont payables aux termes convenus et le bailleur, si vous lui demandez, doit vous remettre une quittance portant le détail des sommes versées.
--
L'augmentation du loyer :

La révision annuelle : la révision du loyer ne peut intervenir qu'une fois par an : soit le 1er juillet, par application d'un pourcentage fixé chaque année par décret, soit à ladate convenue par votre propriétaire et vous-même ou, à défaut, à la date anniversaire et ce, en fonction de la variation de l'indice moyen INSEE du coût de la construction.

En cours de bail : si le contrat de location le prévoit, le loyer peut être indexé sur l'indice moyen INSEE du coût de la construction. Cette augmentation doit être signifiée par le bailleur au moins un mois avant la...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Bail
  • Bail
  • Bail
  • Bail
  • Bail
  • bail oral bail écrit
  • credit bail
  • Credit bail

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !