Le bail

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Accueil > Signature > le bail nu ou non meublé : contrat de location non meublé
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Le bail "nu" ou non meublé

Tous les logements loués "nus" sont régis par la loi du 6 juillet 1989 (sauf cas de sous-location, même en vide).

Voici un aperçu des principales dispositions qu'elle contient :

• Le bail doit impérativement être rédigé par écrit, daté et signé par les deux parties. Il régit les relations entre vous et votre propriétaire.

• Sa durée minimale est de trois ans renouvelables - ou six ans si le propriétaire est une société - (les logements en foyers ou cités U échappent à cette loi). Il vous est toutefois possible de quitter votre logement en cours de bail, à condition d'en avertir le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois à l'avance.

• La sous-location est interdite sans l'accord écrit du propriétaire. Si vous obtenez son accord, le loyer que vous demanderez à votre sous-locataire ne devra pas excéder celui que vous payez vous-même.
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Rupture du contrat de location avant la fin du bail :

Le propriétaire ne peut rompre le contrat que si son locataire ne respecte pas ses obligations : non-paiement du loyer ou des charges, non-paiement du dépôt de garantie, non-souscription d'un contrat d'assurance habitation. La résolution ne peut alors s'appliquer qu'à l'issue d'un délai de deux mois, après la délivrance d'un commandement de payer resté sans effet dans les

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