Le bilan de la décentralisation

La décentralisation est un processus qui vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l'État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l'ensemble du territoire. Traditionnellement, la France a connu deux étapes, actes dans la décentralisation. L’acte I comprend les dites « lois Deferre », c'est-à-dire la réforme institutionnelle de la loi du 2 mars 1982, et une réforme plus fonctionnelle de la répartition des compétences dévolues aux collectivités territoriales, dans la loi du 7 janvier 1983. La Loi du 2 mars 1982 relative aux « droits et libertés des communes, des départements et des régions » met l’accent sur les « droits et libertés » des collectivités locales : principe de « libre administration » des collectivités territoriales, transformation des régions en collectivités locales, organisation d’un transfert de compétences vers les communes, départements, régions, dotation de chaque collectivité (région et département) d’un pouvoir exécutif et d’une administration et création de la fonction publique territoriale. L’Acte II comprend la révision du 28 mars 2003 qui constitutionnalise la décentralisation à l’art. 1 de la Constitution et la région à son art.72, crée un droit d’expérimentation et un droit de participation local et met en place le pouvoir règlementaire des collectivités. En 2009, à l’heure d’un nouveau projet de loi de décentralisation, considéré déjà comme l’acte III de la décentralisation, quel bilan peut-on dresser des deux premiers actes de la décentralisation ? C'est-à-dire quels sont ses réussites ancrées constitutionnellement, institutionnellement et dans la pratique au sein des collectivités territoriales mais aussi quelles sont ses limites que le projet de loi de 2009 s’attache à parfaire et ses perspectives possibles pour le futur ? Si