Le bloc contractuel

Les contrats sont des actes juridiques destinés à produire des effets de droit voulus.

Selon l’article 1101 « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »

Les contrats sont une source essentielle d’obligations, ils se caractérisent par la volonté des parties et les obligations.

De plus, les contrats sont d’une grande diversité, certaines des obligations contractuelles sont imposées par les lois et les règlements.

La liberté contractuelle est toujours présente même si l’encadrement des contrats est très fréquent, il faut considérer que cette réduction de l’autonomie de la volonté correspond à un souci de mieux garantir la sécurité des cocontractants.

I Le principe de l’autonomie de la volonté

❖ La liberté contractuelle

Ce principe, issu du libéralisme économique du XVIII éme siècle énonce que :

-chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant.

-sous réserve de respecter les lois impératives (celles qui protègent l’ordre public des bonnes mœurs)

Les parties sont libres aussi de discuter les clauses du contrat.

❖ Les conséquences du principe

Le contrat existe par la seule volonté des parties. Aucune forme écrite n’est nécessaire (principe du consensualisme). Toutefois, l’écrit peut être exigé (contrat solennel) comme condition de validité de contrat. Il peut aussi être très utile comme moyen de preuve.

La volonté est si puissante que le contrat à la même force qu’une loi (principe de la force obligatoire des contrats) : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » art. 1134 du Code civil.

❖ Les limites

De nombreuses contraintes viennent limiter la liberté contractuelle.

• Les atteintes à la liberté de contracter :

La conclusion de certains contrats est obligatoire (ex : tout