Le budget de l'union européenne

Pages: 6 (1318 mots) Publié le: 1 février 2011
LE BUDGET COMMUNAUTAIRE
Les règles budgétaires sont fixées par les traités constitutifs auxquels sont venus se greffer d’autres textes complémentaires. Les grands principes classiques du droit des finances publiques (unité, universalité, annualité, spécialité et équilibre budgétaire) sont applicables au budget des Communautés. Ce budget fait état des dépenses et recettes des trois communautés.Il ne comprend pas toutefois, les recettes et dépenses du Fond européen de développement (FED), les dépenses non administratives de la CECA et les opérations d’emprunt et de prêt. 1. Les recettes et les dépenses budgétaires : 1.1. Les recettes budgétaires : Depuis la décision du Conseil du 21 avril 1970, prise en application de l’article 201 T.CEE, le budget communautaire est financé par desressources propres qui se sont substituées aux contributions versées par les Etats membres. Il s’agissait d’assurer, par ce nouveau mode de financement, l’indépendance financière des Communautés vis à vis des Etats membres. C’est au Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, qu’il appartient d’arrêter les dispositions relatives ausystème des ressources propres de la Communauté. Les ressources propres de la Communauté sont en principe : ⇒ les droits de douanes du tarif extérieur commun et les prélèvements perçus sur l’importation des produits agricoles perçus par les administrations douanières nationales pour le compte de la Communautés ⇒ les prélèvements d’un pourcentage sur la T.V.A. encaissée par chaque Etat membre ⇒ lescontributions calculées sur la base du PNB de chaque Etat. Les ressources TVA et PNB sont mises à la disposition de la Commission sur des comptes spéciaux ouverts par les Etats membres auprès de leur Trésor. La Communauté peut également recourir à l’emprunt. Elle le fait essentiellement pour prêter aux Etats les finances nécessaires à la réalisation de certains projets d’investissement. 1.2. lesdépenses budgétaires : Le système des dépenses communautaires repose sur la distinction fondamentale entre les dépenses obligatoires (DO) et les dépenses non obligatoires (DNO) (art. 272 §4 et 9 CE). Sont obligatoires les dépenses que « l’autorité budgétaire est tenue d’inscrire au budget pour permettre à la Communauté de respecter ses obligations internes et externes, telles qu’elles résultent du traitéou des actes adoptés en application de ceux-ci » conformément à la déclaration commune du 30 juin 1982 adoptée par les présidents du Parlement, du Conseil et de la Commission (les trois institutions budgétaires). C’est à la Commission qu’il revient, dans son avant-projet de budget, d’opérer la classification des dépenses et en cas de désaccord du Parlement ou du Conseil, les présidents des troisinstitutions se réunissent pour trancher la question (procédure dite « du trilogue »). Le montant des dépenses non obligatoires est limité chaque année par un taux maximal d’augmentation constaté par la Commission sur la base de critères économiques et financiers et qui s’impose à l’autorité budgétaire. Le dépassement de ce taux exige un accord entre le Parlement et le Conseil. Du fait del’augmentation constantes des dépenses communautaires (accroissement du coût de la PAC, extension des interventions internes et externes de la Communautés) non compensée par une augmentation des recettes, un système de discipline budgétaire a été mis en place par les Etats membres et les institutions communautaires. Il est codifié par le Traité sur l’Union européenne.

2. La procédure budgétaire : Lesdeux branches de l’autorité budgétaire sont le Conseil et le Parlement. Le Parlement dispose d’un pouvoir de décision budgétaire depuis l’adoption du système des ressources propres (Traités du 22 avril 1970 et du 22 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions budgétaires). La Commission et les Etats membres interviennent également dans la procédure budgétaire : La procédure...
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