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Le cadre juridique actuel de l'assurance responsabilité civile automobile au maroc

1634 mots 7 pages
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Contrat d'assurance de dommages
Le contrat d'assurance de dommages garantit, moyennant paiement préalable d'un prix appelé "prime" ou "cotisation", le versement d'une indemnité en cas de sinistre garanti par le contrat (réalisation du risque assuré).
Intervenants (ou parties)
L'assureur s'engage à garantir le risque prévu au contrat conclu avec le souscripteur (ou "preneur d'assurance"). L'intermédiaire conseille ce dernier et procède aux formalités.
En assurance IARD (Incendie, Accidents et Risques Divers), le souscripteur peut aussi être :
• l'assuré : personne dont les biens ou la responsabilité sont assurés,
• et le bénéficiaire : celui qui reçoit l'indemnité ou le capital versé par l'assureur.
Conclusion du contrat
L'assureur doit fournir au souscripteur une "fiche d'information" sur les prix et garanties et un "projet de contrat".
Le contrat prend effet dès sa signature par le souscripteur, ou plus tard (à date fixe, après paiement d'une 1re prime).
Contenu du contrat
La "police", imprimé sur lequel est rédigé le contrat, en indique tous les éléments essentiels. Elle comporte généralement deux parties :
• "conditions générales" : risques couverts et exclus, durée du contrat, formalités en cas de sinistre, conditions de résiliation, etc.,
• "conditions particulières" à chaque contrat : nom du souscripteur et de l'assuré, plafond de la garantie, franchise, prix à payer, etc.
Remarque
Une "note de couverture" peut éventuellement être établie : ce document permet à l'assuré d'être couvert pour une durée temporaire et donc de disposer de sa garantie dans l'attente de l'évaluation définitive du risque et de la validation définitive du contrat.
Déclaration du risque
Les éléments permettant d'apprécier le risque doivent être déclarés à l'assureur, lors de la conclusion et pendant toute la durée du contrat. En cas d'omission ou de fausse déclaration qui modifie l'appréciation du risque :
• de bonne foi, l'indemnité est réduite,
• intentionnelle, le

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