Le caractère d'ordre public des règles de compétences de la juridiction administrative

Pages: 2 (474 mots) Publié le: 5 octobre 2010
Le caractère d'ordre public des règles de compétences de la juridiction administrative

En principe, la compétence des juridictions administratives est d'ordre public.
Toutefois, il existe desaménagements aux règles de la compétence. Ces aménagements sont assortis de sanctions.

I) Les aménagements aux règles de la compétence

Normalement, les parties à un litige relevant de la juridictionadministrative, ne peuvent pas déroger aux règles de la compétence en convenant de porter le litige devant une juridiction autre que celle dont il relève. Cependant, il existe des aménagements tantpour la compétence d'attribution, que pour la compétence territoriale.

A). Aménagement à la compétence d'attribution

La règle est que les parties ne peuvent jamais déroger au partage descompétences entre les juridictions administratives. Ainsi, par exemple, il est impossible pour les parties de s'entendre pour porter une affaire devant le CE alors qu'elle relève en 1er ressort d'un TA. Laseule possibilité ouverte pour aménager les règles de compétence d'attribution c'est de recourir lorsque c'est possible (peu fréquent) à l'arbitrage.

B. Aménagement de la compétence territorialeS'agissant de la compétence territoriale, l'exception la plus notable se rencontre dans le contentieux contractuel. En effet, les parties peuvent choisir le tribunal auquel elles s'adresseront en casde litige. La validité de ce choix est subordonnée à 3 conditions.
a. Le TA dont la compétence a été retenue doit être mentionné dans le contrat initial ou dans un
b. Le choix du TA doit avoir étéopéré par les parties avant la survenance du litige
c.Le choix ne doit pas heurter l'intérêt public

Tous les contentieux d'ordre contractuel n'ouvrent pas la faculté de choix. Ainsi, les partiesà un contrat de travail ne peuvent pas déterminer le tribunal compétent pour connaître le litige.

II. Les sanctions

Parce que les règles de compétence sont d'ordre public, les parties à un...
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