Le Cas de Patrick Vankis, spécialités périgourdines

1ère Partie Le statut juridique de Patrick Vankis :

1) Si Mr Patrick Vankis acceptait la proposition du commerçant de Périgueux, son statut juridique d’auto-entrepreneur pourrait rester inchangé pour au moins l’année 2010, car actuellement son chiffre d’affaire de 2009 est de 40 480,00 euros. Donc si Patrick accepte la proposition du commerçant de Perigueux, d’après la commande prévisionnelle cela lui générerai 3264,00 euros par mois sois 39 168,00 euros pour l’année 2010. Donc, les 40 480,00 + 39 168,00 = 79 648 euros. De ce fait, on peut constater que son chiffre de 2010 ne dépassant pas les 80 300 euros car il s’agit d’une activité de ventes de marchandises, d’objets de fournitures, de denrées à emporter, son statut juridique d’auto-entrepreneur pourra rester inchangé.
De ce fait, l’un des avantages est qu’il n’aura pas d’investissement à faire en capital social, il pourra donc investir toutes ses recettes pour développer son activité. De plus, Accepter la proposition du commerçant lui permettrait de doubler son chiffre d’affaire ainsi que d’augmenter la notoriété de son affaire. L’entreprise porte officiellement son nom patronymique, il prend seul ses décisions, il est dispensé de s’inscrire au RCS ce qui lui évitera de s’embarrasser de formalités. Il n’a que 12% de charges à payer et en plus de sa résidence principale, il pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.

2) Les statuts juridiques les plus adaptés à la situation de Patrick sont :
L’EURL : 1 associé unique, gérance de la société par un seul gérant (pas obligatoirement par l’associé unique), pas de capital social minimal fixé, possibilité de transmettre l’entreprise via la cession des parts sociales, la responsabilité est limitée par aux montants des apports (hormis les cautions données à titre