Le cas pratique

2021 mots 9 pages
Le cas pratique, c'est aussi ce que l'on appelle consultation ou consultation juridique. Ca consiste, а partir de faits, d'un cas pratique, а donner les problиmes de droits qui se posent et les solutions que l'on peut apporter soit en rйpondant а des questions posйes avec le cas pratique, soit simplement а partir de faits.
C'est un exercice aussi bien de droit public (constitutionnel, mais surtout administratif) que de droit privй (civil, commercial) trиs dйveloppй.

Pour rйsoudre un cas pratique, il faut que vous soyez aussi structurй que possible et que vous vous posiez les bonnes questions (posez les toutes et йliminez celles qui sont absurdes а postйriori). Les profs veulent le cours et la logique d'un raisonnement juridique, pas forcйment la bonne solution.

D'abord on vous donne les faits. Lisez les 2 ou 3 fois, puis soulignez tout ce qui peut avoir de l'importance (faites un tri).
A partir de lа, demandez-vous toutes les possibilitйs qui existent pour rйsoudre un tel litige et si possible satisfaire celui qui vous consulte.
Ensuite posez les conditions pour que votre raisonnement soit applicable, puis cherchez а voir s'il l'est en l'espиce. Envisagez toutes les hypothиses, dans le sens de votre client comme pour mettre en doute le raisonnement qui lui serait dйfavorable, c'est ce que l'on appelle le syllogisme juridique (droit - espиce). Vous ne retiendrez cependant qu'une seule hypothиse, la plus vraisemblable...

Une fois le raisonnement et donc la solution trouvйs, et retenus (ne retenez pas les fantaisistes), vous commencez l'introduction :

5 points seulement :

1 - les faits.
On les rйsume au maximum, en enlevant le superflu, mais en conservant tous ce qui pourrait avoir de l'importance...

2 - La qualification des faits.
Ici il faut mettre en forme les faits, leur donner un sens juridique, qualifier un contrat par exemple...

3 - La question de droit
Comme pour le commentaire elle dйcoule de la qualification des faits et de

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