Application : analyse d’un contrat d’agence commerciale
Entreprise REXOR

Analyser les articles 3, 4, 7 et 9 du contrat présenté en annexe

Article 3 – Prévisions de vente
L’agent doit fixer ses prévisions de vente sans concertation avec le commettant, pour ne pas avoir de problème de sous ou sur production.
Il n’y a pas d’information en cas de non respect des prévisions donc pas de sanctions éventuelles.
Article 4 – Promotion des produits
On ne sait pas quel est le type d’information (nécessaires) demandé sur le marché.
Article 7 – Ventes
7.1 Le commettant peut vendre directement à des clients en Espagne, il doit en informer l’agent en lui transmettant les copies des factures et ses confirmations de commandes. Ces ventes directes permettent à l’agent de percevoir des commissions. Le commettant lui verse des commissions calculées sur le montant des factures.
7.2 L’agent maîtrise la commercialisation, il a une fonction de négociant c’est à dire l’achat et la vente pour son propre compte sur certains produits. Mais l’article n’informe pas les produits concernés.
Les modalités de la concertation ne sont pas définies, ce qui pose problème entre les deux.
Article 9 Documentation, publicité
Le commettant doit mettre à la disposition de l’agent commercial la documentation nécessaire. Les frais de communication sont à la charge de l’agent. Les détails concernant le calcul de la commission doivent être précisés. Des dispositions doivent prévoir la fourniture d’informations à l’agent afin qu’il puisse vérifier le calcul des commissions qui lui sont dues
Quelles autres clauses proposez vous d’ajouter à ce contrat ?
Un article sur la confidentialité.
Un article sur le secteur et la clientèle
Suite à l’article sur la durée du contrat et de résiliation, il serait nécessaire d’y ajouter les conditions de résiliation.
Un article sur les litiges qui pourrait survenir entre les parties au présent contrat. Etant donné que les commandes sont confirmées par le