user icon

le cautionnement du locataire d un bien immoblier 194

1604 mots 7 pages
Montre plus
Le cautionnement du locataire d'un bien immoblier

Sommaire
1. Les différents types de cautions
1.1. Caution simple et caution solidaire
1.2. Caution indivise
2. L'établissement de l'acte de caution
3. La durée du cautionnement
4. Le cas des impayés du locataire
4.1. Le paiement par la caution
4.2. Les recours de la caution

Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense pas de recourir aux conseils d'un spécialiste qualifié. La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l'utilisation des documents contenus sur ce site. Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif, sont susceptibles de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d'une vérification préalable à l'utilisation des documents. Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d'auteur. Toute reproduction, par l'utilisateur, de ces documents pour un usage autre que purement personnel l'expose à des poursuites judiciaires.
Pour toute information complémentaire, se reporter aux conditions générales d'utilisation disponibles sur www.documentissime.fr
Page 2/6

Le cautionnement du locataire d'un bien immoblier
Introduction
Lors de la location d'un bien immobilier, le locataire est en général tenu de faire cautionner ses engagements auprès d'un tiers plus solvable que lui-même.
Il est donc très souvent obligé de se tourner vers un parent ou un ami pour obtenir le cautionnement désiré. Cette personne s'engage, auprès du propriétaire, à payer, en lieu et place du locataire, le montant du loyer et des charges au cas où ce dernier ne ferait pas face à ses obligations. Il est donc important pour le bailleur que la caution soit solvable.
Il faut noter que l'acte de cautionnement n'est pas à prendre à la légère : tous les biens de la caution sont engagés et pourront être saisis en cas d'impayés !

1. Les différents types de cautions

1.

en relation

  • DOC2 eco - DYSF MARCHE
    255 mots | 2 pages

    1. L’État peut-il réagir face aux dysfonctionnements des marchés ? 3. Identifiez le risque pris par un propriétaire qui louerait un logement à une personne ne disposant pas de garant. Lorsque le locataire est défaillant, le propriétaire peut demander au garant de se substituer à lui pour payer le loyer.….

    montre plus
  • Commentaire du 27 mars 2012
    6239 mots | 25 pages

    la caution fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de mettre une indemnité à la charge de la banque et d'ordonner la compensation avec la créance de cette dernière, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la caution a été appelée en garantie dans le mois qui a suivi la conclusion du contrat de cautionnement, sans parvenir à faire face à ses engagements ; que la banque ne pouvait dans ces circonstances se prévaloir du contrat ainsi conclu avec la caution, personne physique ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que….

    montre plus
  • Intérim au maroc
    975 mots | 4 pages

    Le travail temporaire au Maroc passe par une période particulièrement mouvementée. Le secteur est en pleine croissance, ce qui est de bon augure pour le taux de chômage au Maroc. Cependant, cette croissance accélérée n’est pas contrôlée. Les lois existent mais ne suivent pas le développement du secteur. Plus encore, elles ne sont pas appliquées : manque de transparence, de moyens…….

    montre plus
  • Loi du 1 décembre 2008 relative au rsa
    814 mots | 4 pages

    Le Revenu de Solidarité Active ( RSA) Le Revenu de Solidarité Active ( RSA) Fiche DC4 Question 1 : Présenter la politique sociale d’une façon globale, comme une réponse à une situation historique et sociale, aux besoins des citoyens dans un sens qui a pu évoluer Contexte et émergence de la politique sociale.….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt chambre mixte 8 juin 2007
    3139 mots | 13 pages

    Le cautionnement est l’engagement gratuit de la caution qui l’oblige à payer la dette du débiteur principal, si celui-ci n’est en mesure de le faire. C’est un engagement lourd, c’est pourquoi la caution va chercher à se décharger, dès qu’elle va sentir que le débiteur principal ne fera pas face à son obligation. Pour cela, elle s’aventure sur le terrain des exceptions liées au contrat principal (entre le créancier et le débiteur), qu’en vertu de la théorie de l’accessoire, elle peut invoquer. Toutefois, en ce qui concerne les vice du consentement, les juges rechignent à annuler des contrats sans raisons profondément valables et encore moins lorsque ceux-ci sont invoqué par un tiers au contrat. Tel est le cas dans l’arrêt, rendu le 8 juin 2007, par la chambre mixte de la Cour de Cassation.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt
    362 mots | 2 pages

    2°PROCEDURE ANTERIEURES En première instance, le demandeur était la caution c’est-à-dire. La société européenne de cautionnement. Le défenseur est la Banque Populaire Nord de Paris.….

    montre plus
  • Travail noté 1
    1493 mots | 6 pages

    Question 1 : a) Oui, le contrat peut être annulé pour raison de lésion envers un mineur (art. 1406 C.c.Q.) car c’est au vendeur de s’assurer de la capacité de l’acheteur d’être en mesure de dépenser ce montant pour une paire de chaussure. Le seul temps qu’un mineur peut contracter seul est pour ses besoins ordinaires et usuels (C.c. Q. 157) mais compte tenu de son âge, ce n’est pas….

    montre plus
  • Civ 1, 5 avril 2012
    1923 mots | 8 pages

    L313-7 du Code de la consommation est « en me portant caution de X... ». L'article L313-8 donne quand à lui le contenu de la seconde mention manuscrite que la caution doit apposer lorsque son cautionnement est solidaire. Or cette mention ne figurait pas sur l'acte de caution des deux époux. Pour ces derniers, ces deux anomalies justifiaient que leur cautionnement soit déclaré nul. [Également les deux époux ont invoqué le domaine de la preuve pour repousser cette obligation d'exécution du paiement de la créance.….

    montre plus
  • Commentaire arret ch com 6 juillet 2010
    2178 mots | 9 pages

    Qu’ainsi la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2289 et 2292 du code civil. Le cautionnement pour être valable doit il porter sur un débiteur clairement identifié dans l’acte, ou suffit que celui-ci soit seulement identifiable du fait des mentions contenues dans l’acte ?….

    montre plus
  • Cas pratique droit des sûretés
    828 mots | 4 pages

    Il s’agit en l’espèce d’une sûreté personnelle, à savoir le cautionnement. La caution s’engage envers le créancier à satisfaire une obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement est donc un contrat conclu entre d’une part la caution, d’autre part le créancier. La prestation que s’engage à fournir la caution a un objet juridique, qui est la dette d’autrui au cas où autrui ne l’honore pas. Le cautionnement se présente ainsi comme un contrat accessoire d’une dette ppale dont il garantit l’exécution.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile 29 octobre 2002
    2610 mots | 11 pages

    La cour d’appel a condamné la caution à payer les intérêts au taux contractuel, la caution forme alors un pourvoi en cassation. Le pourvoi reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné à payer les intérêts au taux conventionnel alors que lorsque le cautionnement n’est pas commercial, en cas d’insuffisance de la mention manuscrite quant aux taux des intérêts conventionnels, la caution ne peut être tenue de ces intérêts que sur le fondement d’éléments extrinsèques propres à compléter la mention manuscrite.….

    montre plus
  • Commentaire mixte, 8 juin 2007 - caution
    1328 mots | 6 pages

    Cependant, elle a argué le fait que le contrat de vente était nul pour dol et qu’elle n’était donc plus engagée. Le débiteur a quant à lui demandé l’exécution de l’engagement de la caution. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt en date du 11 mars 2003, a débouté la caution de sa demande et l’a condamnée au paiement, accueillant donc la demande du débiteur. La caution a donc formé un pourvoi en cassation reprochant à l’arrêt d’avoir prononcé sa condamnation. En effet, il est reproché à la Cour d’appel d’avoir refusé à la caution la possibilité d’invoquer la nullité pour dol de l’obligation principal et donc de s’en prévaloir pour se décharger de son engagement.….

    montre plus
  • commentaire preparation
    825 mots | 4 pages

    Acte II scène 2 : un nouvel aspect de Néron objectif : Initiations au commentaire il y as deux personnage sur scène Narcisse est Néron Néron veut-il soutirer des informations à Narcisse (gouverneur de Britannicus) ? L'on découvre que narcisse est un traite . Néron parle de lui même cela est bien car l'on peut confirmée sont portré moral il accorde a britannicus un entrevu pour voir Junie . il n'a pas de descendance avec octavie , il ne l'aime pas car Agrippine la forcée a la mariée et il a peur de sa mère .nous découvrons une nouvelle facette de Néron.….

    montre plus
  • Contrat de bail a usage commercial
    725 mots | 3 pages

    CAUTION Une caution de 100 000 francs CFA correspondant à deux mois de loyer et sera versée à titre de caution. Une somme non productive d’intérêts ne sera restituée au preneur qu’après remise des lieux en parfaite état locatif et présentation des quittances d’eau, d’électricité et de téléphone.….

    montre plus
  • Histoire des instit
    51024 mots | 205 pages

    Histoire des institutions Introduction : Droit = produit de l’histoire. Ex : code civil de 1804 > héritage du droit romain et du droit coutumier Pour comprendre le droit français il faut en connaître son histoire. Histoire = science s’attachant à étudier l’ensemble des faits et événements du passé de l’humanité.….

    montre plus