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Le cautionnement

4711 mots 19 pages
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Introduction du dossier de synthèse
Le cautionnement est une sûreté personnelle qu'un débiteur donne à son créancier en garantie d'un paiement. Cette garantie permet d'affecter une personne tierce au contrat de prêt au remboursement de la créance en cas de défaillance du débiteur principal. Il s'agit souvent d'un contrat unilatéral (c'est-à-dire, stipulé en faveur d'un seul des cocontractants : le créancier). Il peut être gratuit ou onéreux. Concrètement, il s'agit pour la caution de s'engager à payer le créancier de la somme que doit le débiteur, s'il est incapable d'assurer le paiement à l'échéance.
Ce type de garantie est très efficace pour rassurer le créancier, et donc, diminuer le coût du crédit. Cette efficacité est due à deux facteurs : le créancier détient deux patrimoines sur lesquels en cas de défaillance, il pourra se rembourser.
Par ailleurs, le cautionnement implique une relation de confiance entre le débiteur et la caution : on peut donc légitimement penser qu'il fera tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter que la caution ne soit actionnée et le meilleur moyen pour y parvenir est de rembourser le créancier.
Comment mettre fin à un engagement de caution ? Qui peut souscrire un engagement de caution ? Quelles sont les formes à respecter dans l'engagement de caution ?
Concernant le cautionnement du locataire d'un bien immobilier, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site DOCUMENTISSIME la fiche de synthèse sur le cautionnement du locataire d'un bien immobilier

1. L'engagement de caution
Le régime de la caution commerciale se rapproche de celui du cautionnement civil, malgré quelques spécificités.
1. 1. Définition et distinction entre la caution civile et la caution commerciale
Distinction entre caution commerciale et caution civile
Par principe, un cautionnement est commercial lorsqu'il s'agit d'un acte commercial par nature (cautionnement bancaire) ou par la forme (cautionnement par une société commerciale, aval).
Un

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    Que peut-il faire ? Il vous signale en outre qu'au moment où il s'est porté caution, le président de la société Le Tricot ne lui a pas révélé que les engagements de la société envers la Banque étaient déjà importants et que la société faisait l'objet d'une procédure de règlement amiable. Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation en cas où le débiteur ne le ferait pas. En l'espèce, M. P, actionnaire minoritaire à hauteur de 5 % ( la caution ) s'engage envers la banque ( le créancier ) à rembourser toute les dettes de la SA ( le débiteur ).….

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  • Commentaire ch. mixte 08/06/2007
    1660 mots | 7 pages

    C'est d'ailleurs sur cette question que la Chambre Mixte de la Cour de cassation était venue statuée le 8 juin 2007. En l'espèce, M.X s'était, par un acte du 8 octobre 1993, porté caution solidaire auprès de M.Y pour le paiement du solde du prix de la vente d'un fond de commerce acquis par ce dernier et dont il était le gérant. Par la suite, la société fut mise en liquidation judiciaire. La caution a alors assigné le débiteur principal en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol mais également en nullité de son engagement de caution.….

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  • Commentaire de l'arrêt chambre mixte 8 juin 2007
    3139 mots | 13 pages

    Le cautionnement est l’engagement gratuit de la caution qui l’oblige à payer la dette du débiteur principal, si celui-ci n’est en mesure de le faire. C’est un engagement lourd, c’est pourquoi la caution va chercher à se décharger, dès qu’elle va sentir que le débiteur principal ne fera pas face à son obligation. Pour cela, elle s’aventure sur le terrain des exceptions liées au contrat principal (entre le créancier et le débiteur), qu’en vertu de la théorie de l’accessoire, elle peut invoquer. Toutefois, en ce qui concerne les vice du consentement, les juges rechignent à annuler des contrats sans raisons profondément valables et encore moins lorsque ceux-ci sont invoqué par un tiers au contrat. Tel est le cas dans l’arrêt, rendu le 8 juin 2007, par la chambre mixte de la Cour de Cassation.….

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  • Commentaire d'arrêt
    362 mots | 2 pages

    3°DEMANDE ET ARGUMENT Il s’agit ici d’un rejet. Pour le demandeur au pourvoi (banque), la cour d’appel a eu tort de la condamner à payer la caution étant donné que : la caution (Société européenne) de caution qui a payé doit d’abord exercer son recours contre le débiteur principal ; que le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté; qu’ainsi, en cas de confusion de sociétés, le cautionnement donné par une société fusionnée ne couvre que les dettes nées antérieurement à la fusion 4°PROBLEMATIQUE JURIDIQUE Dans quelles mesures une société 5°REPONSE DU JUGE DE CASSATION Pour le juge de cassation, la fusion entraine la dissolution des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine….

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  • Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6/02/2007
    1432 mots | 6 pages

    été condamnés solidairements à payer à la banque la somme de 253 090,13 francs avec intérêts à compter du 25 septembre 1991. Par un jugement du 16 janvier 1995, les compagnons associés ont bénéficié d'un plan de redressement judiciaire civil dans lequel la créance de la banque a été fixé à 348 855,88 francs remboursable en 59 mensualités de 400 francs. Les deux associés ont saisi la commission de surendettement mais celle-ci a déclaré irrecevable leur demande au motif qu'elle portait sur une dette à caractère professionnelle. Donc, la compagne co-associée a assigné la banque en raison de son préjudice qui a résulté d'un manquement au devoir de conseil qui lui incombait dans le cadre de sa mission, en faisant souscrire à la co-associée un cautionnement disproportionné au regard des ressources dont elle disposait au moment où elle s'est engagée. Par un jugement du 8 octobre 2002, le tribunal a rejeté les demandes de la co-associée et a débouté cette dernière de l'ensemble de ses demandes.….

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  • Travail noté 1
    1493 mots | 6 pages

    Question 1 : a) Oui, le contrat peut être annulé pour raison de lésion envers un mineur (art. 1406 C.c.Q.) car c’est au vendeur de s’assurer de la capacité de l’acheteur d’être en mesure de dépenser ce montant pour une paire de chaussure. Le seul temps qu’un mineur peut contracter seul est pour ses besoins ordinaires et usuels (C.c. Q. 157) mais compte tenu de son âge, ce n’est pas….

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  • Cas pratique
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    Cet article s'applique également lorsqu'une dette a été cautionnée en effet , selon l’arrêt de la chambre commerciale du 5 novembre 1968 le créancier est partiellement protégé lorsqu'une dette a été partiellement cautionné et que le débiteur effectue un paiement partiel , ce paiement va donc s'imputer sur la partie non cautionné de la dette. En l’espèce , la dette de Mr Duranton s'élève a 10000euros celui-ci a effectué un règlement de 5000 Euros après de nombreuses relances.….

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  • Civ 1, 5 avril 2012
    1923 mots | 8 pages

    En effet, les époux cautions prétendaient que la société et donc le créancier n'apportait pas la preuve préalable de la créance et donc de la remise des fonds au débiteur principal. Donc le fait que cette preuve n'était pas rapporté, la société ne pouvait condamner les époux à payer la créance du débiteur. De plus, la caution relève aussi que la société a manqué à son devoir d'information à la caution en ne lui délivrant pas toutes les informations susceptibles d'influer sur son consentement. En effet, la preuve est contesté sur ce point car le tribunal d'instance prévoit que c'est aux époux et donc à la caution de rapporter la preuve que ce devoir d'information n'a pas été transmis par le créancier. Or, les époux prétendent le contraire. ]….

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  • Commentaire arret ch com 6 juillet 2010
    2178 mots | 9 pages

    Qu’ainsi la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2289 et 2292 du code civil. Le cautionnement pour être valable doit il porter sur un débiteur clairement identifié dans l’acte, ou suffit que celui-ci soit seulement identifiable du fait des mentions contenues dans l’acte ?….

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  • Bac 2009 - serie s - francais - sujet
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    DORANTE La caution n'est pas bourgeoise (1). Mais, Marquis, par quelle raison, de grâce, cette comédie est-elle ce que tu dis ?….

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  • Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile 29 octobre 2002
    2610 mots | 11 pages

    La cour d’appel a condamné la caution à payer les intérêts au taux contractuel, la caution forme alors un pourvoi en cassation. Le pourvoi reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné à payer les intérêts au taux conventionnel alors que lorsque le cautionnement n’est pas commercial, en cas d’insuffisance de la mention manuscrite quant aux taux des intérêts conventionnels, la caution ne peut être tenue de ces intérêts que sur le fondement d’éléments extrinsèques propres à compléter la mention manuscrite.….

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  • Commentaire mixte, 8 juin 2007 - caution
    1328 mots | 6 pages

    Cependant, elle a argué le fait que le contrat de vente était nul pour dol et qu’elle n’était donc plus engagée. Le débiteur a quant à lui demandé l’exécution de l’engagement de la caution. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt en date du 11 mars 2003, a débouté la caution de sa demande et l’a condamnée au paiement, accueillant donc la demande du débiteur. La caution a donc formé un pourvoi en cassation reprochant à l’arrêt d’avoir prononcé sa condamnation. En effet, il est reproché à la Cour d’appel d’avoir refusé à la caution la possibilité d’invoquer la nullité pour dol de l’obligation principal et donc de s’en prévaloir pour se décharger de son engagement.….

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  • Mixte, 8 juin 2007
    1305 mots | 6 pages

    Afin d’éviter toute ambigüité elle prend le soin de préciser que CA a exactement retenu que la caution ne pouvait invoquer le dol. Ce contrôle lourd appuie ainsi une solution qui si elle n’avait pas été retenus par CA, aurait encourue la cassation. Pour….

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  • Cas pratique droit des sûretés
    828 mots | 4 pages

    Il s’agit en l’espèce d’une sûreté personnelle, à savoir le cautionnement. La caution s’engage envers le créancier à satisfaire une obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement est donc un contrat conclu entre d’une part la caution, d’autre part le créancier. La prestation que s’engage à fournir la caution a un objet juridique, qui est la dette d’autrui au cas où autrui ne l’honore pas. Le cautionnement se présente ainsi comme un contrat accessoire d’une dette ppale dont il garantit l’exécution.….

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  • Contrat de bail a usage commercial
    725 mots | 3 pages

    CAUTION Une caution de 100 000 francs CFA correspondant à deux mois de loyer et sera versée à titre de caution. Une somme non productive d’intérêts ne sera restituée au preneur qu’après remise des lieux en parfaite état locatif et présentation des quittances d’eau, d’électricité et de téléphone.….

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