Le cautionnement

Pages: 19 (4711 mots) Publié le: 23 avril 2012
Introduction du dossier de synthèse
Le cautionnement est une sûreté personnelle qu'un débiteur donne à son créancier en garantie d'un paiement. Cette garantie permet d'affecter une personne tierce au contrat de prêt au remboursement de la créance en cas de défaillance du débiteur principal. Il s'agit souvent d'un contrat unilatéral (c'est-à-dire, stipulé en faveur d'un seul des cocontractants :le créancier). Il peut être gratuit ou onéreux. Concrètement, il s'agit pour la caution de s'engager à payer le créancier de la somme que doit le débiteur, s'il est incapable d'assurer le paiement à l'échéance.
Ce type de garantie est très efficace pour rassurer le créancier, et donc, diminuer le coût du crédit. Cette efficacité est due à deux facteurs : le créancier détient deux patrimoines surlesquels en cas de défaillance, il pourra se rembourser.
Par ailleurs, le cautionnement implique une relation de confiance entre le débiteur et la caution : on peut donc légitimement penser qu'il fera tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter que la caution ne soit actionnée et le meilleur moyen pour y parvenir est de rembourser le créancier.
Comment mettre fin à un engagement de caution ?Qui peut souscrire un engagement de caution ? Quelles sont les formes à respecter dans l'engagement de caution ? 
Concernant le cautionnement du locataire d'un bien immobilier, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site DOCUMENTISSIME la fiche de synthèse sur le cautionnement du locataire d'un bien immobilier

1. L'engagement de caution
Le régime de la caution commerciale se rapprochede celui du cautionnement civil, malgré quelques spécificités.
1. 1. Définition et distinction entre la caution civile et la caution commerciale
Distinction entre caution commerciale et caution civile
Par principe, un cautionnement est commercial lorsqu'il s'agit d'un acte commercial par nature (cautionnement bancaire) ou par la forme (cautionnement par une société commerciale, aval).
Uncautionnement bancaire, lorsqu'il est consenti, a toujours un caractère commercial.
Cependant, le caractère commercial ou civil du cautionnement peut être déterminé par d'autres critères, élargissant le rayonnement du cautionnement commercial à d'autres hypothèses que les deux précédemment mentionnées.
Le cautionnement peut en effet être commercial lorsque la caution a un intérêt patrimonial personneldans l'opération qu'elle garantit.
Ainsi, on considère comme commercial le cautionnement par un dirigeant de sa société ou encore le cautionnement entre commerçants dans l'intérêt de leurs affaires (par exemple le cautionnement d'un commerçant par son fournisseur).
Plus controversé, le cautionnement d'une société par un de ses associés était auparavant considéré comme de nature civile.Aujourd'hui, la jurisprudence est partagée sur le sujet.
Est souvent considéré comme commercial le cautionnement par un associé majoritaire, par un associé investi de fonctions techniques au sein de la société ou encore par un associé fondateur, même s'il n'est pas dirigeant de la société. Inversement, a été jugé civil, le cautionnement de la société par in dirigeant dans la mesure où il n'était pasinvesti d'un pouvoir effectif de direction (CA Grenoble, 12 février 2009).
Autre point de débat : le cautionnement de l'entrepreneur individuel par son conjoint, partenaire ou concubin. Autrefois considéré comme un acte civil, ce cautionnement fait aujourd'hui l'objet de décisions de justice controversées.
A en effet été jugé commercial le cautionnement par le concubin bénévole de sa compagnecommerçante, au motif que, de leur communauté de vie, avec leurs enfants, découlait un intérêt financier de la caution au succès de l'activité commercial de la concubine commerçante(CA Montpellier, 28 avril 2009).

Conséquences de la qualification de cautionnement commercial ou civil
Si la caution n'est pas commerçante, c'est-à-dire qu'elle ne réalise pas à titre habituel des opérations de...
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