le cautionnement

Pages: 2 (416 mots) Publié le: 6 janvier 2015
FLASH INFO JURIDIQUE
LE SAVIEZ-VOUS ?
LE CAUTIONNEMENT
(Selon l’OHADA)

Le cautionnement est l’engagement que prend une personne (la
caution) pour s’exécuter en lieu et place du débiteurprincipal
d’une obligation. Il s’agit d’un engagement accessoire du contrat
qui lie le débiteur principal à son créancier. Ainsi, lorsque le
contrat de base est remis en cause, la caution ne peutvalablement
être appelée.
Le cautionnement est beaucoup pratiqué dans le secteur
bancaire lorsqu’un crédit est accordé à un client (particulier ou
entreprise). Dans cette hypothèse, lorsque l’emprunteurne
parvient pas à honorer ses engagements, c’est la caution qui est
tenue de rembourser le crédit à la banque prêteuse.
Selon le droit OHADA, le cautionnement doit comporter la
signature de lacaution et du créancier. La caution doit également
inscrire de sa main, en toutes lettres et en chiffres, le montant
maximal pour lequel elle s’engage. Cette somme concerne le
montant en principal,les intérêts et tous accessoires.
Lorsque la caution ne sait ni lire ni écrire, elle devra se faire
assister de deux témoins certificateurs qui attestent dans l’acte de
cautionnement de son identité,de sa présence. Ces derniers
attestent également de ce que la nature de l’acte et ses effets ont
été précisés à la caution.
La caution s’engage sur l’ensemble de son patrimoine sauf si
elledésigne nommément un bien déterminé à cet effet
(cautionnement réel).
10/2012

FLASH INFO JURIDIQUE
Selon le droit OHADA, le cautionnement est réputé solidaire
sauf s’il en est décidé autrement.Ainsi, lorsque l’option du
cautionnement simple n’est pas faite, la caution peut être appelée
pour honorer les engagements du débiteur principal dès qu’il est
défaillant ; que celui-ci soit insolvableou non !

La caution qui a payé à la place du débiteur principal est en
droit d’exercer des actions contre ce dernier pour se faire payer à
son tour (c’est le droit de subrogation de la...
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