Le ce, commentaire d'arrêt

Pages: 8 (1951 mots) Publié le: 23 avril 2012
Commentaire d’arrêt : chambre sociale, 5 mai 1998 (1er moyen)

« le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques deproduction. » (Article L2323-1 du code du travail).
C’est pour suivre l’esprit de cet article que la chambre sociale de la cour de cassation a rendu cet arrêt du 5 mai 1998.
En l’espèce, EDG GDF ont conclu avec plusieurs organisations syndicales de salariés un accord collectif d’entreprise dit « accord pour le développement de l’emploi et une nouvelle dynamique sociale », le 19 Novembre 1993. Le 3décembre de cette même année, le conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production d’EDF et de GDF, équivalent au comité d’entreprise au sein de ces institutions, ainsi que la fédération CGT du personnel des industries électriques, nucléaires et gazières, contestent cet accord en ce qu’aucune consultation préalable à la signature n’a été effectuée auprès de celui-ci. Le CE demande donc lanullité de l’accord et à défaut la nullité des clauses portant atteinte aux droits et prérogatives des organismes de la filière.
La CA de Paris les déboute de leur demande dans un arrêt du 6 février 1996, aux motifs qu’aucunes dispositions légales, règlementaires ou statutaires ne prévoyaient la consultation des institutions représentatives du personnel en cas de négociation d’un accord.
Le CEd’EDF GDF forme alors un pourvoi, aux motifs que le CE doit être obligatoirement informé et consulté sur les questions concernant ses compétences énumérées à l’article L2323-6 du code du travail, et notamment sur les questions d’organisation et gestion de l’entreprise, et ce, préalablement à toute décision, convention, ou accord collectif. Le CE ajoute que toute décision ou accord pris sansconsultation du CE ou autre organisation exerçant des attributions consultatives, alors qu’une telle consultation était requise, entraîne la nullité de l’acte.
La cour de cassation devait alors se poser la question suivante : Le CE doit-il être consulté préalablement à la signature d’un accord collectif portant sur des mesures visées à l’article L 432-1 (nouvellement L2323-6), sous peine de nullité del’acte ?
La cour répond en deux temps à cette question. Elle élargi tout d’abord la notion de « décision » à celle d’accord, ce dernier nécessitant alors une consultation préalable du CE. Elle précise cependant qu’à défaut, aucune nullité n’est invocable concernant l’accord litigieux.
Cet arrêt se place en plein débat parlementaire visant à réduire le temps de travail. Le 5 mai 1998 la cour decassation rend cet arrêt conflictuel du fait que la direction d’EDF avait négocié un accord de réduction du temps de Travail sans consulter le CE. L’intérêt est double, résidant à la fois dans une possible interprétation et généralisation du terme « décision » évoqué à l’article L2323-2 du code du travail, et à la fois dans les conséquences qu’engendrent la violation de cet article.
Ainsi on peut plusgénéralement se demander en quoi cet arrêt élargi les prérogatives des CE, tout en limitant l’impact d’une telle décision.
Une 1ère partie évoquera la consultation obligatoire du CE préalablement à toute décision ou accord collectif (I), puis une 2e partie abordera la sanction du défaut de consultation et les conséquences d’un tel arrêt (II).

I- Le comité d’entreprise : des compétences à lafois affirmées et élargies par la cour de cassation
La chambre sociale dans cet arrêt, affirme l’obligation pour l’employeur de consulter le CE avant toute décision (A), tout en interprétant largement cette notion de « décision » mentionnée à l’article L2323-2 du code du travail (B).

A) La réitération de l’obligation de consultation préalable du Comité d’entreprise
Selon l’article L...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire d'arrêt
  • Commentaire d'arrêt
  • Commentaire d'arret
  • Commentaire d'arrêt
  • Commentaire d'arrêt
  • Commentaire d'arret
  • Commentaire d'arrêt
  • Commentaire d'arrêt

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !